30.08.2010
Secret bancaire :les relations France - Suisse

Vous avez été nombreux à me demander d’apporter une synthèse sur les nouvelles dispositions de l’avenant signé le 29 aout 2009 .Encore merci à ceux et à celles qui m'ont adressé des infos ..
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
L'avenant sur l'échange de renseignements fiscaux -voté par la Suisse en juin dernier et en cours d'analyse dite "accélérée" par l'assemblée nationale, se référe à l'article 26 du modèle de traité OCDE de 2005 en supprimant notamment toute référence à la notion de fraude fiscale permettant de lever le secret bancaire suisse , référence qui existait dans l'ancien traité de 1966.
A ce jour, il existe plusieurs traités applicables entre la France et la Suisse,toutefois chaque traité apporte chacun dans ses termes et ses modalités pratiques une référence au secret bancaire suisse !!!!!
Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer
I Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
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| Tags : secret bancaire :les relations france - suisse, avenant du 27 aout 2009 |
18.08.2010
Il y a un an:la mort du secret bancaire

IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE
LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Le 19 aout 2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS en s’obligeant à remettre à l’IRS les noms de 4450 petits cachotiers qui avaient malencontreusement fait confiance
26 aout 2010
Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative
Cet accord n’était qu’un épisode de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.
Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;
Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan livre sa position sur cet anniversaire
Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer
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17.08.2010
TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche
TRACFIN et DGFIP leur minuscule liste blanche
Droit fiscal pénal international
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a publié le 5 aout 2010 sa liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels les opérations visées par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf
Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.
Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:
12.08.2010
USA la prime à la délation fiscale et financière
Rediffusion avec mise à jour
Mise à jour aout 2010
Apres l’IRS, la SEC
US to pay big sums for Wall St tip-offs
Source FT 8.8.2010
Aux Etats-Unis, la dénonciation de délits financiers généreusement récompensée
Source LE MONDE 12.08.2010
Une prime à la délation fiscale
19:13 Publié dans a secret bancaire, Fraude,evasion,blanchiment, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : prime à la délation fiscale |
10.08.2010
SUISSE: Ou en est le traité d'entraide fiscal ? ?
SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés
Les tribunes EFI sur la Suisse
Les travaux parlementaires en France
Les travaux parlementaires en Suisse
Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral
concernant l’approbation du nouvel avenant
à la convention contre les doubles impositions avec la France
MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements
à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve
La loyauté de la preuve en matière fiscale
La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )
Le Conseil fédéral veut ancrer l’interdiction d’accorder d’entraide administrative lorsque l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. dans une ordonnance, et ensuite dans une loi.
16.07.2010
Fraude Fiscale et blanchiment de fraude fiscale
à jour au 5 aout 2010
Tracfin et Dgfip ; leur mini liste blanche
à jour au 28 juillet 2010
à jour au 15 juillet 2010
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale :
Trois délits autonomes
Sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses"
Sur le délit d’escroquerie fiscale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit
caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
à jour au 1er juin 2010
Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal
à jour au 10 mai 2010
08:57 Publié dans a secret bancaire, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : typologies de soupçon de fraude fiscale |
11.07.2010
VERS UNE REPUBLIQUE IRREPROCHABLE

UN PEU DE PHILOSOPHIE POLITIQUE
Une République irréprochable impose
de nombreuses conditions.
Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique
Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget
Note de P MICHAUD : en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République de ce rapport d'inérêt personnel montre bien que les mentalités commencent à changer.
OU DONC PLACER LE CURSEUR ?
TRANSPARENCE VERSUS SECRET
09:00 Publié dans a secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : vers une republique irreprochable, justice |
17.06.2010
Secret bancaire: l’affaire UBS

pour commander l 'ouvrage cliquer
Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.
Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
L’accord UBS / IRS est définitivement adopté
Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral
La rebellion des juges suisses 
Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.
UBS a fait part de sa satisfaction
La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.
INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT
Chacun pourra ainsi juger de la force morale des accords internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....
A LIRE POUR DEMAIN......
18:57 Publié dans a secret bancaire, Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : secret bancaire: l’affaire ubs |
13.06.2010
La denonciation anonyme est elle une preuve ?

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?
L’obligation de loyauté en droit fiscal
A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
Le discours de MR SARKOZY en video
décapant..
L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud
La réponse est non mais......
La jurisprudence précise que le juge ne peut rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise dans un document signe par les agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.
Note de P Michaud
Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :
il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.
Nous avons connu une époque non éloignée ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....
Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie
00:19 Publié dans a secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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10.06.2010
en direct Les accords d'echange
En directe de l'assemblée nationale
– LE PROJET DE LOI n° 2322, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus,
– LE PROJET DE LOI n° 2323, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,
par M. Alain NÉRI
Député
Discussion de 12 projets de loi autorisant l'approbation
d'accords relatifs à
l'échange de renseignements en matière fiscale
cliquer
Tous ces projets ont ete adoptes en 1ere lecture le 10 juin
il reste 5 avenants à des traites fiscaux
dont la suisse et le luxembourg à voter
Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
13:06 Publié dans a secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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