07.12.2008
La suisse n'est pas un paradis fiscal "Mr FILLON
« La Suisse n'est pas un paradis fiscal»
le premier ministre a raison d'avoir publiquement soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF suisse peut être plus élevé qu 'en france .
La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. le sacro saint secret bancaire va peu à peu se révéler dans un cadre similaire à celui qui a été signé notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne
· accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)
Les tribunes EFI sur le Suisse
Les bilatérales et l’accord contre la fraude
Tribune EFI sur la coopération fiscale
Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude
pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4
Un enjeu important immédiat L éligibilité à compter du 1er janvier 2009 des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
cliquer pour lire
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| Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JOUE, 2008, L 327, 5 décembre) |
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FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon.
Le Temps, avec l'ATS
La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne. | |||||||||||||
27.10.2008
La troisième directive viole t elle la convention des droits de l’Homme
La mise en oeuvre de la troisième directive anti-blanchiment viole bien la convention des droits de l’Homme
pour imprimer la tribune cliquer
les textes europeens sur le blanchiment
le site de travail de la commission sur le blanchiment
La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement prévu ci dessous
(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,
La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi
Le caractère disproportionné entre l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons
Arrêt André CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03
Quel est l'objet de la directive ?
ARTICLE 1ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. »
La directive préconise plusieurs moyens
Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention
EN FAIT LA DISPROPOR TION EST PROUVEE
A PAR TRACFIN
Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007 (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%
Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres
B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE
Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.
Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15 du code monétaire et financier (CMF) ° viserait bien en effet les obligations de déclarations des soupçons devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour
« les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »
Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23 CMF définirait l’activité de tracfin de la façon suivante
« Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration
« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »
Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les déclarations de soupçon que cet organisme d’état recevra visent les infractions pénales de toute nature.
Il existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,
La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf
[1]2. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:
a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
11:31 Publié dans a La déclaration de soupçon fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : déclaration de souçon, blanchiment, tracfin, directive 2005/60/ce
20.10.2008
Notre president ecrit au batonnier de Paris
LA DECLARATION DE SOUPCON suite
pour info la directive de 2005 cliquer
les textes ue sur le blanchiment
le site de travail de la commission sur le blanchiment
LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
14 OCTOBRE 2008
LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
15 octobre 2008
Ce qui reste en débat par C.Charrière Bournazel cliquer
"Ces avancées méritent d'être saluées.
Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB
11:10 Publié dans a La déclaration de soupçon fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france
03.10.2008
la declaration de soupcon fiscal
Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal
Le site de travail de la commission sur le blanchiment
Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous
07:54 Publié dans a La déclaration de soupçon fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, europe
24.09.2008
CEDH le soupçon hors la convention des droits de l'homme ?
La CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons
LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON
- ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf
en htlm
Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseilles
Le système même de la déclaration du soupçon , tel qu’il est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il compatible avec la convention ?
Les faits sont les suivants
L’administration fiscale française a utilisé ses pouvoirs de visite domiciliaire et se saisie prévus par l’article 16 B du livre des procédures fiscales afin de vérifier les déclarations d'un contribuable qui faisait l'objet d’un contrôle fiscal Cependant cette perquisition a eu lieu dans le domicile professionnel de l’avocat du contribuable qui assistait et représentait son client
La cour a condamnée cette procédure sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par apport au but visé et qu’il y avait donc violation de l’article 8 de la convention prévoyant le respect de la vie privée et familiale
La motivation
"47. La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.
48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.
49. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."
La position d' EFI
Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales .
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi
Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit :
- d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
- sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.
C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne
La cour europeenne des droits de l 'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de luxembourg en se prononcant-pour la première fois (?) sur le principe de la proportionnalite des moyens procéduraux par rapport au but visé
Le système même de la déclaration du soupçon , tel qu’il est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il alors compatible avec la convention ?
LES TRIBUNES
perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau l' affaire Ravon
27.08.2008
Deux magistrats sur la déclaration de soupçon
Etudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive
Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.
La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*
Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces
L’obligation de déclaration de soupçon *
Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,
Ces magistrats ont accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.
A LIRE AUSSI
Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique
Par F Baumgartner et P Mousseron Semaine juridique 5 octobre 2006
*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008
12:15 Publié dans a La déclaration de soupçon fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, commission darrois, france
30.07.2008
Le soupçon du compte luxembourgeois ???
L’UBS a été obligée à révéler au fisc américain la totalité des comptes détenus par ses clients américain 
Cette situation est envisageable en France
Une cellule fiscale judiciaire par E.Woerth
(la tribune du 30.07.08)
Le résident de France a le droit de posséder un compte à l étranger mais il a
- l’obligation de déclarer le compte (cliquer)
- ( le formulaire de déclaration ) et
- l’obligation de déclarer les revenus et plus values réalisées directement ou indirectement ‘cliquer)
- Le traité d'entraide pénale et le secret suisse
A défaut il commet l’infraction de fraude fiscale punissable d’une peine de 5 ans d’emprisonnement en vertu de l’article 1741 CGI
Le banquier, l’assureur, le notaire, l’expert comptable, le commissaire priseur, l’avocat, le gestionnaire de patrimoine et les autres auront donc l’obligation de déclarer ce soupçon de fraude fiscale à Tracfin et cela dans le plus anonymat et sous peine de sanction et ce dès le jour de la publication de l’ordonnance « 3ème directive »
Les commentaires entendus vont de ‘
C’est un devoir citoyen de déclarer la fraude
à
La confiance est donc impossible (pour le moins)
Chacun appréciera selon ses convictions
Je blogue
10:05 Publié dans a La déclaration de soupçon fiscal, Fraude,evasion,blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : economie, compte suisse, declaration de soupcon
23.07.2008
TRACFIN et la fraude fiscale
"La directive de la simplification "
Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN
LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08
La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008
Les tribunes EFI sur la fraude fiscale
Pour Mr F.WERNER
"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels
05:30 Publié dans a La déclaration de soupçon fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : fraude fiscale et tracfin
06.07.2008
La déclaration de soupcon au sénat 04.08
Je blogue la position du gouvernement sur l'application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur 
Marini
lors de la séance levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.
le texte a été votée lire la petite loi