03.07.2009
L'OCDE vient de confirmer la levée des réserves
L’OCDE vient de confirmer ce 3 juillet 2009 (???) la levée des réserves sut l'article 26 par nos quatre valeureux chevaliers de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur courage politique international devant la déesse de la Vertu
par J.D.Bredin de l'Académie Française
Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres.
Le débat se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule
"3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public."
Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune lire in fine
L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.
Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.
Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.
Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange de renseignements
la convention modele ocde 2008 (english)
la convention modele ocde 2008 ( francais) PDF EFI
LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES
23:03 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la levée des réserves sur le secret bancaire
La Suisse demande l'égalité de traitement
REDIFFUSION AVEC MAJ
La Suisse, longtemps réputée aux cotés de ses trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche, comme un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?
pour imprimer la tribune cliquer
En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du simple secret bancaire à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.
Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy
BLOOMBERG JULY 02
“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “
Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques
A lire dans
Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08
La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application
l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE
Les commentaires OCDE sur l’échange de renseignements
Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon
La difficulté réside que certains états ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire
L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE
01:35 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire la suisse demande l'égalité de traitement
01.07.2009
UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?
La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-
la convention anti fraude ue suisse de 2004
recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande
Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein
Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY
23.06.2009
SUISSE la fin du secret bancaire absolu
l' avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales a été paraphé jeudi 11 juin 2009
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Association suisse des banquiers
Ce qui change avec la France ?
En Suisse,le secret bancaire reste garanti
par P Odier futur président de l'ASB
L'accord fiscal entre la Suisse et la France
va t il mettre le lac en feu ? par P Michaud
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12
juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.
Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1) par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.
03:59 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment, Investir en Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la fin du secret bancaire suisse, suisse
19.06.2009
Suisse USA accord d'échange de renseignements
La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.
La Suisse paraphe une convention révisée
de double imposition avec les Etats-Unis
U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders
WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS
La Suisse évite une guerre d’usure avec les Etats-Unis
Agefi ch par Edgar Bloch
Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale Le Temps
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
12:45 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : accord fiscal suisse usa
12.06.2009
Secret bancaire et prescription fiscale
Dans
l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale
LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE
LE PRINCIPE Article L186 " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
LES EXEPTIONS art L169 LPF art.L 170 et suivants
Une nouvelle exception
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)
Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat)
L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009
LA SITUATION DE FAIT
00:25 Publié dans a secret bancaire ,soupçon et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : droit de reprise fiscale
11.06.2009
Luxembourg France la fin du secret....
|
Le modele de traite OCDE de juillet 2005
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE. Les commentaires OCDE sur l'article 26 L'avenant n°3 du 3 juin 2009 au traité fiscal France Luxembourg
Le ministère des finances du Luxembourg
Le dossier de presse du Minefe
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
Ne pas oublier: Tracfin et droit de communication
|
Signature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg le 3 juin 2009
| Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.
L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions). Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature. Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale. Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés. L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
|
20.05.2009
Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...
Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Liechtenstein: 22.05.09 conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg
Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )
Un accord franco belge est à la signature Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)
Le texte du traité USA Luxembourg
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire
Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?
Par Richard Werly du Temps
L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps
Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").
Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.
Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.
Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).
Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.
C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.
Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.
18.05.2009
Secret bancaire ocde Bahrain
le Royaume de Bahreïn مملكة البحرين
Accords et Traités bilatéraux entre la France et Bahreïn
L'objectif du protocole est de veiller à ce que la convention existante soit conforme à la norme de l'OCDE sur l'échange d'informations.
Le protocole modifie la Convention fiscale de 1993 (source ONU) en y insérant un nouvel article qui autorise les autorités compétentes à Bahreïn et la France à l'échange de renseignements fiscaux, conformément à la norme de l'OCDE.
Bahreïn a déjà des conventions avec trois autres pays de l'OCDE qui satisfont à la norme de l'OCDE, y compris un accord signé le 6 mai avec le Luxembourg.
EFI n’a pas eu la chance de trouver un communiqué du LUXEMBOURG cliquer
Des négociations sont également en cours avec d'autres pays.
La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire
Mais nous attendons tous avec gourmandise fiscale l’imminente signature du traité avec les USA
UE SUISSE Que sont devenues les négociations bilatérales de l’article10
Un de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
Article 10 § 4. La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.
Déclaration d’intention cliquer
Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
L’accord épargne du 26 octobre 2004
Les bilatérales
La suisse avait t elle une opportunité d'une autre solution diplomatique ???
Art. 10 Echange de renseignements dans l’accord épargne cliquer