ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - a-la-declaration-de-soupcon-fiscale

La suisse n'est pas un paradis fiscal "Mr FILLON

noreply@ (.) — Sun, 07 Dec 2008 18:37:00 +0100

« La Suisse n'est pas un paradis fiscal»

le premier ministre a raison d'avoir publiquement soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF suisse peut être plus élevé qu 'en france .

La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. le sacro saint secret bancaire va peu à peu se révéler dans un cadre similaire à celui qui a été signé notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne

Le LUXEMBOURG NON PLUS.....

· accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)

l'accord contre la fraude (texte)

L'article du FIGARO en pdf

L'article du TEMPS en pdf

Les tribunes EFI sur le Suisse

Les bilatérales et l’accord contre la fraude

Tribune EFI sur la coopération fiscale

Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude

pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4

Un enjeu important immédiat L éligibilité à compter du 1^er janvier 2009 des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
cliquer pour lire

Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JOUE, 2008, L 327, 5 décembre)

Texte intégral

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA



	Le premier ministre français, François Fillon (à g.), et le président de la Confédération, Pascal Couchepin. Le chef du gouvernement français s'est réjoui de l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen, le 12 décembre prochain. (photo: Keystone)

FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon.

Le Temps, avec l'ATS
Samedi 29 novembre 2008

La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne.
Le chef du gouvernement français a clairement affirmé qu'il ne considérait pas la Suisse comme un paradis fiscal.

La troisième directive viole t elle la convention des droits de l’Homme

noreply@ (.) — Mon, 27 Oct 2008 11:31:00 +0100

La mise en oeuvre de la troisième directive anti-blanchiment viole bien la convention des droits de l’Homme

pour imprimer la tribune cliquer

la directive de 2005

les textes europeens sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03

Quel est l'objet de la directive ?

ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. »

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007 (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15 du code monétaire et financier (CMF) ° viserait bien en effet les obligations de déclarations des soupçons devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

« les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23 CMF définirait l’activité de tracfin de la façon suivante

« Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les déclarations de soupçon que cet organisme d’état recevra visent les infractions pénales de toute nature.

Il existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf

[1]2. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:

a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;

c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;

Notre president ecrit au batonnier de Paris

noreply@ (.) — Mon, 20 Oct 2008 11:10:00 +0200

LA DECLARATION DE SOUPCON suite

pour info la directive de 2005 cliquer

les textes ue sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
14 OCTOBRE 2008

LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU BATONNIER DE PARIS

15 octobre 2008

Ce qui reste en débat par C.Charrière Bournazel cliquer

"Ces avancées méritent d'être saluées.

Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB

les tribunes sur la declaration de soupçon

la declaration de soupcon fiscal

noreply@ (.) — Fri, 03 Oct 2008 07:54:00 +0200

Les dieux ont soif

Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous

CEDH le soupçon hors la convention des droits de l'homme ?

noreply@ (.) — Wed, 24 Sep 2008 21:20:00 +0200

La CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons

LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf

en htlm

Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseilles
COMMUNIQUE DE PRESSE

Le système même de la déclaration du soupçon , tel qu’il est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il compatible avec la convention ?

Les faits sont les suivants

L’administration fiscale française a utilisé ses pouvoirs de visite domiciliaire et se saisie prévus par l’article 16 B du livre des procédures fiscales afin de vérifier les déclarations d'un contribuable qui faisait l'objet d’un contrôle fiscal Cependant cette perquisition a eu lieu dans le domicile professionnel de l’avocat du contribuable qui assistait et représentait son client

La cour a condamnée cette procédure sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par apport au but visé et qu’il y avait donc violation de l’article 8 de la convention prévoyant le respect de la vie privée et familiale

La motivation

"47. La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

La position d' EFI

Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales .
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi
Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit :

d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne

La cour europeenne des droits de l 'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de luxembourg en se prononcant-pour la première fois (?) sur le principe de la proportionnalite des moyens procéduraux par rapport au but visé

Le système même de la déclaration du soupçon , tel qu’il est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il alors compatible avec la convention ?

LES TRIBUNES

perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau l' affaire Ravon

la loyauté de la preuve

la délation fiscale anonyme .....

Deux magistrats sur la déclaration de soupçon

noreply@ (.) — Wed, 27 Aug 2008 12:15:00 +0200

Etudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

L’obligation de déclaration de soupçon *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

Par F Baumgartner et P Mousseron Semaine juridique 5 octobre 2006

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008

Le soupçon du compte luxembourgeois ???

noreply@ (.) — Wed, 30 Jul 2008 10:05:00 +0200

L’UBS a été obligée à révéler au fisc américain la totalité des comptes détenus par ses clients américain Cette situation est envisageable en France

BLOOMBERG LE TEMPS 18.07.08

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Une cellule fiscale judiciaire par E.Woerth
(la tribune du 30.07.08)

Le résident de France a le droit de posséder un compte à l étranger mais il a

A défaut il commet l’infraction de fraude fiscale punissable d’une peine de 5 ans d’emprisonnement en vertu de l’article 1741 CGI

Le banquier, l’assureur, le notaire, l’expert comptable, le commissaire priseur, l’avocat, le gestionnaire de patrimoine et les autres auront donc l’obligation de déclarer ce soupçon de fraude fiscale à Tracfin et cela dans le plus anonymat et sous peine de sanction et ce dès le jour de la publication de l’ordonnance « 3^ème directive »

Les commentaires entendus vont de ‘

C’est un devoir citoyen de déclarer la fraude
à
La confiance est donc impossible (pour le moins)

Chacun appréciera selon ses convictions

Je blogue

TRACFIN et la fraude fiscale

noreply@ (.) — Wed, 23 Jul 2008 05:30:00 +0200

"La directive de la simplification "

Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008

Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

LE SITE DE TRACFIN

le rapport TRACFIN 2006

le rapport TRACFIN 2007

Pour Mr F.WERNER

"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels

La déclaration de soupcon au sénat 04.08

noreply@ (.) — Sun, 06 Jul 2008 16:00:00 +0200

Je blogue la position du gouvernement sur l'application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur Marini

lors de la séance levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.

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le texte a été votée lire la petite loi

Article 42 (priorité) cliquer

E.F.I constate des propositions d'avancées significatives .

Mais le problème de fond demeure

La France va donc rentrer dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond.

Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .

LA COMMISSION DE BRUXELLES NOUS A IMPOSE UNE POLITIQUE

D'IRRESPONSABILITE PAR "SUSPICIOUS ACTIVITY REPORTS" cliquer

UNE AUTRE POLITIQUE ETAIT POSSIBLE :

LA POLITIQUE DE LA LIBERTE RESPONSABILISEE

Enfin demeure la question fondamentale de la définition du soupçon. Attendons la jurisprudence "sentier" le 11 décembre prochain

Mme Christine Lagarde, ministre.

Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment

Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l'espère très rapidement, d'ici à la mi-juillet.

. Nous sommes maintenant proches d'une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.

Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?

Tout d'abord, naturellement, l'application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, régissant l'exercice de la profession d'avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l'avocat et son client.

À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l'arrêt important rendu par la Cour de Justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.

La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l'arrêt rendu en avril par le Conseil d'État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j'insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l'exception ne s'appliquerait pas !

Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l'intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.

Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l'avocat de tenter de dissuader son client à prendre part à une activité illégale et en ne l'obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu'il ne serait pas parvenu à identifier.

Je pense que cette approche est équilibrée et qu'elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.

Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l'on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».

La « consultation juridique » est l'activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l'on trouve dans la directive en langue anglaise.

En revanche, la notion de « conseil juridique » n'est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l'objet d'une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.

Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie madame le ministre.

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

patrick michaud , responsable de la rédaction

USA la prime à la délation fiscale

noreply@ (.) — Tue, 01 Jul 2008 07:00:00 +0200

Une première

Le fisc américain demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

IRS Taps Audit Firms to Probe Foreign Bank Role in Tax Cases BLOOMBERG 07.03

Une prime à la délation fiscale

the tax whistleblower

lire aussi DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal

Par Mr Zimmerman*

Note de P Michaud la déclaration à une autorité d’un délit ou d’une tentative de délit , déclaration prévue par l'article 40 du code de procédure pénale, ne doit pas être confondue avec la déclaration de soupçon de toute infraction punissable d’une peine de prison supérieure à un an qui va être introduit dans notre droit positif par ordonnance

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu