ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - a-la-declaration-de-soupcon-fiscale

L’avocat de la liste grise

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 09 Mar 2010 03:47:00 +0100

L’avocat de la liste grise

Cette magnifique histoire est véridique

Les paradis fiscaux encore sur la liste grise ont leur avocat,

“The Harmful Tax Competition Initiative threatened to destroy a new source of growth, employment, and revenue for a number of small states which lack the voice and resources to defend their interests effectively”

Cet homme est Kamalesh Sharma

le secrétaire général du common wealth

Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, plaide l’indulgence pour les huit membres de l’organisation figurant sur la liste grise de l’OCDE

Avec 8 de ses 54 membres figurant sur la liste grise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dont les centres offshore caraïbes des Bahamas, de Saint-Christophe-et-Nièves ou de Sainte-Lucie –, l’organisation basée à Londres se sent investie de la mission de les défendre.

Son secrétaire général, le diplomate indien Kamalesh Sharma, l’a expliqué au Temps lors de son passage à Genève lundi .

La position du secrétaire Mr K Sharma dans le Temps cliquer

De colossales exceptions à la levée du secret bancaire
seraient donc à prévoir.

Bien entendu les îles amies des protégés de Mr K Sharma vont exiger
une égalité de traitement.

Qui leur sera accordé pour des raisons diplomatiques

En conclusion qui seront les perdants ?

Certainement pas le common wealth ? cliquer

SUISSE l'avenant du 27 aout

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 07 Mar 2010 07:51:00 +0100

08.03.10

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot* Le Temps 8.03.10

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10

Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

les premières réactions des praticiens

La réaction de Bruxelles

A suivre donc.....

25.02.10

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

29.01.10

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer

Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 24 Feb 2010 07:05:00 +0100

Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.

D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps

1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale

2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale

LES DOSSIERS LEGISLATIFS
SUR LES 17 NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES

Les projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec:

Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;

Les projets de loi autorisant l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec:

Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.
le dossier parlementaire du traité avec Malte
L'avenant France Malte de 1994 et signé le 8 aout 2008 voté le 22 février 2010 et publié le 3 mars2010

Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.

POUR DEMAIN: de nouvelles pistes de réflexions

Déjà, un nouveau modèle de traité ; l'exemple UK et VADUZ du 11 aout 2009 cliquer

Une amnistie sans le nom ? Le TEMPS cliquer

La procédure UK de la «Liechtenstein Disclosure Facility

La Suisse se fait elle avoir !!!

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 11 Feb 2010 08:21:00 +0100

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE

Existe-t-il un double standart OCDE ?

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:

«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»

Pour commander cliquer

Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet

en pdf

Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...

Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.

Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale

Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices »

La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux

Préface d’Eva Joly

Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?

Tracfin et Fraude Fiscale : mise à jour

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 01 Feb 2010 07:36:00 +0100

LE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

La lettre de Tracfin n°1

GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE

Tribune TRACFIN et le fiscaliste

Circulaire de la chancellerie du 14 janvier 2010
sur la mise en application de l’ordonnance anti blanchiment
JUSC1000814C

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

Dans le cadre de l'application du décret du 16 juillet 2009

Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale

Ø Le carrousel TVA

Ø Entreprises localisées fictivement à l’étranger

Ø Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans

Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment qui dépend des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin précise avoir pour objectif de concourir au développement d’une économie « saine » en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de permettre à ce service à remplir ses missions, le législateur impose à de nombreux professionnels dits de confiance -notaires, agents immobiliers, assureurs, experts comptables, banquiers, et dans une certaine limite avocats –d’une part des fortes obligations de vigilance et d’autre part des obligations de déclaration de soupçon d’infraction passibles d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement ainsi que des soupçons de financement du terrorisme.

Bien que les obligations de soupçon d’infraction aient été limitées pour les avocats, ceux-ci considèrent que le principe même de déclaration d’un soupçon d’infraction par un professionnel de confiance est une atteinte aux principes fondamentaux de notre Société et de notre civilisation , alors même que le professionnel qui a établi une déclaration de soupçon conserve le droit de rester en relation d’affaire avec le client qu’il a dénoncé secrètement et qui lui reste ignorant de cette violation du contrat de confiance

Seuls, les avocats ont le droit légal de dissuader le client de ne pas réaliser l’opération soupçonnable et donc en conséquence logique de refuser de participer à la réalisation d’une transaction soupçonnable

REG DOC 24.10 DOC

DE LA POLICE FISCALE !!!!

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 04 Dec 2009 06:30:00 +0100

Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN.

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale »
(les échos du 02.12)

le rapport de la commission des finances de l'AN

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale

Le rapport de la com.des fin.de l'AN sur l' enquête judiciaire fiscale

Note de P Michaud le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

-soit créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

-soit pouvoir intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits et ce d’autant plus que dans les textes il n’est jamais question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre

La stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».

Secret bancaire et prescription fiscale1

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 27 Nov 2009 19:24:00 +0100

Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

LE PRINCIPE Article L186 " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

LES EXEPTIONS art L169 LPF art.L 170 et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat)

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009

EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 16 Nov 2009 07:56:00 +0100

Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées

Par R WERLY du TEMPS

Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise

Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009

L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.

Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hongkong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»

Barack Obama muet

Belgique : application de la directive épargne en 2010

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 03 Nov 2009 06:36:00 +0100

Belgique : application de la directive épargne le 1er janvier 2010

L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 pour les intérêts de 2010

Le principe de la directive épargne

La directive Epargne 2003/48/CE

UE Secret et directive épargne

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1^er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1^er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont abrogés avec effet au 1^er janvier 2010......

L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 1er janvier 2010

Article 338bis, CIR 92 (ex 2009)

A compter du 1er janvier 2010, les banques belges devront transmettre , au plus tard en mai 2011, aux autorités fiscales des autres états membres l’ensemble des informations –identités du bénéficiaire effectif , numéro du compte montant des intérêts au sens de la directive mis en paiement à compter du 1^er janvier 2010 – prévu par la directive épargne ainsi que les intérêts courus depuis le 1^er janvier 2005 en cas de capitalisation d’intérêts.

secret bancaire : accord France Belgique du 7 juin 2009

A terme l’échange automatique généralisé d’informations

La tribune EFI

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts parla législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.

2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.

Le dossier parlementaire

BERNE SE FACHE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 29 Oct 2009 17:31:00 +0100

Les autorités fiscales italiennes ont mené le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule

Scudo fiscale»: Berne se fâche

Le Temps 2.11.09

Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009

La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !

l'indice d"opacite financière