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Le coquillard abusif........

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 02 Feb 2012 22:02:00 +0100

Un avis du comite de l'abus de droit fiscal

sur un montage qui était fréquemment utilisé

Affaire n° 2011-04 concernant la société Y

Une société vend son activité et recoit du cash..

Son associé cède la totalité des ses actions à une holding de reprise –le coquillard- qui distribue les réserve en bénéficiant du régime mère fille puis a revendu les actions moyennant une moins value

Du classique fiscal en somme !!!

L’administration a redressé la holding de reprise sur la motivation de l’abus de droit c'est-à-dire que les sociétés reprises dont les réserves ont été distribuées, étaient vidées de toute…

Les avis du Comité des abus de droit fiscal

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 02 Feb 2012 21:26:00 +0100

La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)

Historique de l'abus de droit fiscal

Abus de droit fiscal : les nouvelles instructions

Les tribunes EFI sur l' abus de droit

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Le nouveau Comite des Abus de droit

La procédure de répression de l'abus de droit (L64 LPF et s.)

LES RAPPORTS 2011

Abus de droit: un apport donation cession en report

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 02 Feb 2012 20:23:00 +0100

rediffusion

QU ELLE VA ETRE LA POSITION DU CAD EN CAS DE SURSIS ??

Note EFI :le report était optionnel , le sursis est obligatoire !!!

Le conseil d’état du 24 aout 2011 vient de confirmer deux avis favorables du comite des abus de droit (Affaire n° 2000-16 et Affaire n° 2003-5)°dans des opérations d’apport cession donation EN REPORT d’une activité non économique d’une sophistication fiscale rarement observée.

pour imprimer cliquer

Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal

ATTENTION le conseil d'état fait une distinction fondamentale entre les opérations de…

Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 25 Jan 2012 02:02:00 +0100

La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!

Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner
de tels conseils à de braves gens ??

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
en fiscalité internationale

Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé

Article 726-2 CGI LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)

Une donation non fictive n’est pas un abus de droit

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 16 Jan 2012 07:22:47 +0100

LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

Le conseil d état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de…

Donner et retenir ne vaut . à suivre

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 16 Jan 2012 01:41:00 +0100

Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession .

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
Inédit au recueil Lebon

La situation de fait

M. et Mme A étaient

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 13 Jan 2012 01:26:00 +0100

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

Dans un arrêt FOGGIA du 10 novembre 2011, la CJUE vient de préciser les critères d’un abus de droit fiscal dans le cadre d’une fusion interne en Espagne, la directive s’appliquant aussi aux opérations nationales

La définition de l’abus de droit donnée par la CJUE semble convergente avec celles données par nos juridictions nationales …mais comment serait-il possible d'apporter plus de sécurité juridique aux opérateurs ?Telle est la question posée par O FOUQUET déjà en 2007

O FOUQUET interprétation française et
interprétation européenne de l’abus de droit

L’article 11 de la directive90/434/CEE du…

Comité des abus de droit / Les rapports

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 02 Jan 2012 21:22:00 +0100

LES RAPPORTS 2011

Séances du second semestre de l'année 2011.

13 L-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 :

- Séances du premier semestre de l'année 2011.

13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011

LES RAPPORTS 2010

Un remboursement du nominal des actions peut être abusif

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 30 Nov 2011 01:41:00 +0100

Une réduction du nominal des actions peut être abusive

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal
-Séances du premier semestre de l'année 2011.

13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011 :

Le comité de l'abus de droit fiscal a rendu un avis sur une opération de diminution de capital par remboursement du nominal qu’il estimait contraire à la volonté du législateur

Le Comité estime que le maintien du sursis d’imposition de la plus-value prévu à l’article 150 O B du code général des impôts est subordonné à l’absence d’appréhension par les apporteurs des liquidités représentative des apports…

Abus de droit: sur une distribution après fusion:aff Bellaby a suivre

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 28 Nov 2011 12:40:00 +0100

Une distribution de dividendes après fusion

est elle abusive?

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal

La situation de fait

La société Samyn Patrick, dont la totalité des titres a été vendue, le 21 décembre 2001, après la liquidation complète de ses actifs, à la société Etablissements Bellaby, a été absorbée par cette dernière le 31 juillet 2003 ;

Avant cette fusion, la société Samyn Patrick a acquis, les 24 juin, 2 juillet et 9 juillet 2003 (ndlr et non 2004 correction d'une erreur de plume !!), les titres des sociétés S.C.I. Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile qui lui ont…