13 novembre 2008
Fiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale

Fiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale (voir MEMO/08/704 ) Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la directive «Épargne», les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de...