Le régime fiscal de la location meublée - Cabinet Cilex Compta

  La location meublée à l’épreuve des dispositifs fiscaux de faveur Selon les dispositifs fiscaux de faveur, l'activité de location meublée sera ou non éligible. L'arrêt récent du Conseil d'État qualifiant l'acquisition de biens immobiliers destinés à être loués meublés d'investissement patrimonial mettant fin au sursis d'imposition nous donne l'occasion de faire le point. Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier du sursis d’imposition ?  CE 19.04.22 n ° 442 946conlusions  Cytermann   Une activité civile par nature...

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