21 janvier 2026
SUCCESSION INTERNATIONALE REGIME CIVIL ET FISCAL Patrick MICHAUD
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 paris 0607269708 FISCALITE DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES La question ? Peux t on être non résident fiscal en matière d’IR et résident fiscal en matière de droits de succession ??? Le droit successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie...