Tag > instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 e

TRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche   Tracfin et le fiscaliste   Droit fiscal pénal international       BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale   Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations  visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables.....