22 janvier 2023
Secret de l avocat e ses limites depuis le 1er mars 2022

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr Le 22 décembre 2021 la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a notamment confirmé que le secret professionnel de l avocat s’appliquait en toutes matières tant au niveau de la défense qu au niveau du conseil LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT et SES EXCEPTIONS depuis le 1 er mars 2022 POUR LIRE AVEC LES LIENS CLIQUEZ La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH...