22 janvier 2020
Taxation de la seule variation positive des avances en compte courant (CE 27.12.19 conc MERLOZ)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate « analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant provenant d’une part d’une société luxembourgeoise et d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478 Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle...