Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Qu’est ce qu’un impôt confiscatoire ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a eu à répondre le 12 mai dernier. Mr Bernard X contestait le paiement d’un impôt versé en 2012 : la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), qu’il jugeait confiscatoire. Montant du litige : 5,8 millions d’euros. Prélèvements obligatoires confiscatoires ; le contrôle du conseil constitutionnel...