30 mars 2013
Une restructuration de bilan est elle une décision ou une erreur de gestion? CE25 mars 2013 Merlett-France

Une restructuration de bilan peut elle être une décision ou une erreur de gestion? Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal sinon abandon de créance Conseil d’État N° 355035 25 mars 2013 Merlett-France Pour lire et imprimer cliquer Dans le cadre classique d’une restructuration financière d’un groupe, la filiale française d’une société mère italienne a reclassé un compte fournisseur du à sa mère à un compte de haut de bilan compte 167400 “ emprunts...