29.07.2007
SUISSE: l'imposition sur la dépense dite impot au forfait
MISE A JOUR LE 25.01.10
L'imposition à forfait en suisse en 2009 cliquer
LE TRAITE FISCAL DE 1966 cliquer
ATTENTION, le traité ne s'applique pas ,sauf exception, à la personne résidente en SUISSE et imposée "au forfait" (lire ci dessous le diaporama)
Le texte du traité sur les contribuales imposés au FORFAIT FORFAIT.pdf
la note en date du 29 février 1968 de l'administration féférale des finances
LA REGLEMENTATION SUISSE
Le diaporama sur l'imposition au forfait source Canton du VALAIS
Le système d'imposition sur la dépense au niveau fédéral
Le système au niveau cantonal (ex. de Genève)
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| Tags : suisse, imposition sur la dépense, imposition au forfait, traité fiscal | 
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mise à jour
Ecrit par : Màj | 25.01.2010
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