ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

Les tribunes EFI sur le contentieux fiscal

NOUVEAU NOVEMBRE  2009

Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

 

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

NOR : BUD R 06 00014 J

RECOUVREMENT CONTENTIEUX

ANALYSE

Procédures civiles et fiscales d'exécution

NOUVEAU JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 1er  JUILLET 2009
SUR LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES DU TRESOR

• LES REGLES DU SURSIS DE PAIEMENT PREVUES
  PAR LES ARTICLES L 277 ET R 277 DU LPF

L 277 LPF et suivants

R 277 LPF et suivants

 

• LA PROCEDURE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR
  
• L'INSTRUCTION SUR LE SURSIS DE PAIEMENT

 

 

Rapport de la cour des comptes au sénat (2007)

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement

Le contribuable peut demander des délais de paiement

- soit à titre gracieux mais dans ce cas l'administration n'est jamais obligée de les accorder,

- soit, en cas de contestation des impôts, dans le cadre des règles du sursis de paiement prévues par les articles L 277 du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET

Contestation du Sursis de paiement 

Un arrêt de rappel des règles

 

 CE en Juge des  Référés 13.06.07 306252

Pour obtenir l'application de ces règles, le contribuable DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE UNE RECLAMATION  et l'administration peut, à défaut de garanties fournies par le contribuable, NE prendre QUE des mesures conservatoires.

Ce n'est qu'à  compter  de la réclamation ET si le sursis a été expressèment demandé que l'administration n'a plus  le droit de prendre des mesures exécutoires comme la vente d'un bien par exemple ou un ATD.

Il convient donc d'être extrèmement vigilant et rapide