21.07.2008
Art 57-Transfert indirect de bénéfice à l'étranger
LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER
à jour au 21.07.08
ocde publication des commentaires des professionnels sur les methodes de determination des benefices
Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables
OCDE version finale
Report on the Attribution of Profits to Permanent Establishments
UK Guidelines for the conduct of transfer pricing enquiries
Nouveau l'arrêt GUERLAIN du 11 avril 2008
LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL DETAT
ARTICLE 57 du CODE GENERAL DES IMPOTS
Dans une logique de marché, les transactions entre entreprises dépendantes doivent correspondre à un niveau de prix équivalent à celui qui serait pratiqué par deux entreprises autonomes et indépendantes.
L'article 57 du Code général des impôts permet à l'Administration de redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises ayant un lien de dépendance avec une entreprise située hors de France lorsque des bénéfices sont indirectement transférés par voie de majoration des prix d'achat ou par diminution des prix de vente ou par tout autre moyen.
La Trinune EFI :
LES MESURES ANTIEVASIONS FISCALES FRANCAISES
Nouveau l'arrêt GUERLAIN du 11 avril 2008
Convention modèle OCDE Article 9 Entreprises associées
Article 57 du Code général des impôts
Doctrine administrative 4 A-121 du 9 MARS 2001
Instruction 13 L-7-98 du 23 juillet 1998
LE SITE SUR LA DETERMINATION DES PRIX DE TRANFERTS
L'ACCORD PREALABLE SUR LES PRIX DE TRANSFERTS
LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES PME 4A-13-06
New FICHE PRATIQUE PAR PAYS (source OCDE)
New Le centre OCDE sur les prix de transfert
New LA CONVENTION EUROPEENNE D'ARBITRAGE
FORUM EUROPEEN SUR LES PRIX DE TRANSFERT
ATTENTION en cas d’application de convention fiscale, elle possède une valeur juridique supérieure à la loi interne
Accord entre la France et l'Espagne 14A-8-05
Afin d'empêcher certaines pratiques consistant à localiser à l'étranger des bénéfices normalement imposables en France, l'article 57 du CGI autorise l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Ainsi les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration des prix d'achat ou de diminution des prix de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés aux résultats de l'entreprise française. Ce dispositif est également applicable aux entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant le contrôle d'entreprises situées hors de France.
Toutefois, la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue au profit d'entreprises établies dans un pays à fiscalité privilégiée.
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ABANDON DE CREANCES AU PROFIT DE SUCCURSALES D'UNE FILIALE ETRANGERE
07:10 Publié dans Prix de transfert et Mesures anti évasion | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : art57, transfert de bénéfices, accord préalable de prix de transfert | 
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