ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 

La communication des renseignements détenus par l’autorité judiciaire

La recherche des preuves d’infractions fiscales est le premier pilier de l’efficacité du contrôle fiscale .Toutefois les méthodes doivent respecter les droits fondamentaux de notre démocratie .Nos cours essaient donc de trouver des solutions adaptées pour assurer cette efficacité  et cette protection dans le cadre du principe de la loyauté de la preuve

 

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Renseignements fiscaux : la recherche nationale

Renseignements fiscaux: la recherche internationale

 

Des droits du contribuable en cas de rectification fiscale  pdf 

 

Les règles nouvelles

 

En 2009, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs  dispositions pour améliorer l’échange de renseignements entre l’administration fiscale et l'autorité judiciaire

 

a) TRACFIN

• tracfin et le contrôle fiscal  2009
  
• Article L561-29 Code Monétaire et Financier
  
• La tribune EFI sur les obligations Tracfin
  
• Les droits de l'administration fiscale lors de  l'enquête de police

 

b) L’enquête  fiscale judiciaire

L’enquête fiscale judiciaire

 

Les règles traditionnelles

 

Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public.

 

La communication au fisc est une obligation

 Si la communication des dossiers de toute instance civile ou pénale est une simple faculté pour le ministère public (LPF art. L 82 C), la communication de renseignements de nature à faire présumer une fraude fiscale (LPF art. L 101) est une obligation pour l'autorité judiciaire, étant précisé qu'elle apprécie souverainement si les pièces en sa possession sont au nombre de celles devant être communiquées à l'administration.

 

L'administration a le droit  prendre l'initiative de réclamer ces renseignements ou la communication de dossiers, ce qu’elle fait automatiquement dans certains tribunaux  avant que les dossiers de plaidoiries soient renvoyés aux avocats.

Article R101-1 LPF

 

 Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.
Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

 

Le ministère public peut, en tant qu'autorité judiciaire, se fonder indifféremment sur l'un ou l'autre de ces textes pour communiquer à l'administration fiscale les renseignements entrant dans l'objet du droit de communication.

 

Les renseignements recueillis par l'administration dans le cadre de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et du ministère public (LPF art. L 82 C, L 101 et R 101-1) ont pour finalité la détection d'infractions fiscales et la mise en œuvre des mesures de contrôle appropriées pour les sanctionner.

 Ils peuvent être illustrés de copies de documents qui pourront être opposés en cas de besoin au contribuable pour la partie qui le concerne (la personne mise en examen elle-même, une des parties en cause ou, le cas échéant, un tiers) lors d'une procédure de contrôle ou de redressement.

 

Dans le cadre d'enquêtes préliminaires, les agents  du fisc peuvent  en conséquence obtenir copies des documents saisies et interrogatoires  si ceux ci ont des incidences fiscales

 

Obligation de respecter les droits du contribuable

 

Les pièces et procès-verbaux invoqués par l'administration dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire doivent être communiqués au contribuable qui le demande, quand bien même ce dernier en aurait déjà obtenu communication à l'initiative d'une autre administration

 

 

 mise à jour 13.03.10