ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 

TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL  2009

LES DROITS DE L'ADMINISTRATION FISCALES LORS DE  L'ENQUETE DE POLICE

Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public.

Garanties accordées aux contribuables - Droits de la défense –

 

- Contrôle fiscal - Vérification de comptabilité - Redressements notifiés sur le fondement de pièces d'une procédure pénale et sur des documents saisis par l'autorité judiciaire dont le vérificateur a été autorisé à prendre connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication - Obligation de communiquer au contribuable les documents saisis lorsque la reconstitution du chiffre d'affaires est contestée et que l'absence de communication empêche le contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition

 

TA Paris, 2ème section, 3ème chambre, 13 novembre 2008, n° 0308209, Sté Osca

Des droits du contribuable en cas de rectification fiscale  pdf 

 

Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d'accès aux renseignements détenus par TRACFIN 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

La tribune EFI sur les obligations Tracfin 

 Si la communication des dossiers de toute instance civile ou pénale est une simple faculté pour le ministère public (LPF art. L 82 C), la communication de renseignements de nature à faire présumer une fraude fiscale (LPF art. L 101) est une obligation pour l'autorité judiciaire, étant précisé qu'elle apprécie souverainement si les pièces en sa possession sont au nombre de celles devant être communiquées à l'administration.

L'administration a le droit  prendre l'initiative de réclamer ces renseignements ou la communication de dossiers, ce qu’elle fait automatiquement dans certains tribunaux  avant que les dossiers de plaidoiries soient renvoyés aux avocats .

Article R101-1 LPF

 Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.
Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

Le ministère public peut, en tant qu'autorité judiciaire, se fonder indifféremment sur l'un ou l'autre de ces textes pour communiquer à l'administration fiscale les renseignements entrant dans l'objet du droit de communication.

 

Les renseignements recueillis par l'administration dans le cadre de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et du ministère public (LPF art. L 82 C, L 101 et R 101-1) ont pour finalité la détection d'infractions fiscales et la mise en œuvre des mesures de contrôle appropriées pour les sanctionner.

 Ils peuvent être illustrés de copies de documents qui pourront être opposés en cas de besoin au contribuable pour la partie qui le concerne (la personne mise en examen elle-même, une des parties en cause ou, le cas échéant, un tiers) lors d'une procédure de contrôle ou de redressement.

Dans le cadre d'enquètes préliminaires , les agents  du fisc peuvent  en conséquence obtenir copies des documents saisies et interrogatoires  si ceux ci ont des incidences fiscales

IMPORTANT 

Les pièces et procès-verbaux invoqués par l'administration dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire doivent être communiqués au contribuable qui le demande, quand bien même ce dernier en aurait déjà obtenu communication à l'initiative d'une autre administration (CE 9-7-86 n° 30770 ; CE 14-5-86 n° 59590 :. Inst. 21 août 1989, 13 K-2-89 ; D. adm. 13 K-152, 1^er juin 2001.