ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 

 DB13K335

 Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » (n° 3916),

 

 

1) Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France.

 

 

En vertu des dispositions du deuxième alinéa des articles 1649 A  et 1649 AA du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ainsi que les contrats d'assurance vie selon des modalités fixées par décret.

 

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.  

• Cour Administrative d'Appel de Paris 24 juin 2009 N° 08PA04167   
• Cour Administrative d'Appel de Paris   20 mai 2009  N° 08PA00209 
  
• Conseil d'État, 30/12/2009, 299131 

contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de ces dispositions que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ; qu'en jugeant que Mme A devait déclarer le compte Léonie , ouvert à l'étranger au nom de M. Ahmad, dès lors qu'elle l'a utilisé, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; que l'instruction 5A-2-91 du 6 mars 1991 et la documentation administrative 13K-335 en date du 10 août 1998 n'ajoute rien à la loi ; que le moyen tiré de la violation du principe de légalité des peines est insuffisamment précis pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;

 

 

 

o                                           2) Communication des transferts à l’administration fiscale

 

Les articles L152 et suivants du CMF

                                       

o                                           L'article L 96 A du LPF prévoit que tout organisme soumis à la loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger.

o                                            

o                                           Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents

 

D. adm. 13 K-1232  1^er juin 2001.

 

3) l’obligation de déclaration des transferts physiques

 

L’article  1649 quater A considère que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.

 

• Cour Administrative d'Appel de Marseille 10 juillet 2009  N° 06MA03457 

• Cour Administrative d'Appel de Paris  3 juin 2009 N° 07PA03719 

 

En application du IV de l'article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l'article1649 A et par l'article 1649 A bis du CGI entraînent l'application d'une amende de 1.500 € par compte ou avance non déclaré, sanction pouvant être portée à 10.000 euros.( à compter du 1er janvier 2008)

 

Pour plus de précisions lire article 52 LFR 2008

 

L’article 1758 dispose qu’en cas d'application des dispositions prévues au 3.ème alinéa de l'article 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

 

5 B-15-08 n° 59 du 3 juin 2008 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elargissement du champ d’application à certains revenus taxés d’office ou d’origine indéterminée. Commentaires de l'article 11 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi N° 2006-1640 du 21 décembre 2006)

 

  III  DETERMINATION DES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE
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