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29.12.2008
BUDGETS FISCAUX ET SOCIAUX - 2 Sem 08
Les t
ribunes EFI sur les dossiers budgétaires
LA LOI DE FINANCES POUR 2009
Le dossier parlementaire
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
pour le nouveau bouclier fiscal lire article 38
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale
Le rapport Marini 2008 sur les prélèvements obligatoires
- RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 2009
sécurité sociale : loi de financement pour 2009
Le dossier parlementaire
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
. - Sécurité juridique
Le compte rendu de la commission des finances sur ces points
Article 20 : refonte de la procédure de l’ abus de droit
Article 21 : Contrôle sur demande en matière de donation et succession
Article 22 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur
Article 26 : Création d’un recours en matière de rescrit
Lutte contre la fraude fiscale
Article 27 : Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés
Article 28 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
Article 29 : Procédure de visite et de saisie
TRAVAUX DU SENAT
- C. - Lutte contre la fraude fiscale
- ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
- ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
- ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
- ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
- ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
Dans le rapport d'information sur l'application des lois fiscales, Gilles Carrez (UMP) a intégré un bilan instructif de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa). Le rapporteur général du budget à l'Assemblée livre des évaluations de quatre dispositions : les heures supplémentaires exonérées, le renforcement du " bouclier fiscal ", la baisse des droits de succession et l'écopastille.
LES TRIBUNES EFI SUR
LES DOSSIERS BUDGETAIRES ET FISCAUX
-
FLASH
- Le projet de loi de modernisation de l'économie transmis au Conseil d'Etat prévoit un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels et une baisse des droits de transmission. Les effets de seuil seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007
LES REFORMES A VENIR....
Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07)
La réforme de l'Etat par Mr Fillon
L'orientation des finances publiques par Mr Woerth
Maitriser le « droit mou » communautaire par P.MARINI
LA FRANCE TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDINet MARINI cliquer
I L'impôt sur le capital :vers une neutralisation cliquer
II Le rapport MARINI sur l'ISF
III Le bouclier fiscal continuera t il à être interdit aux français de l'étranger ?
suisseLES DOSSIERS BUDGETAIRES 2006 cliquer
08:40 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (4) | Trackbacks (1) | Envoyer cette note | Tags : bouclier fiscal, traité de lisbonne, lois de finances 2008, minefi, patrick michaud, fiscalité internationale, avocat fiscal
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EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale" "Document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale" Le titre cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la Fr...
Trackback par : LE CERCLE DES FISCALISTES | 09.09.2008
Commentaires
merci d'avoir diffusé le projet de loi mais à sa lecture l'excellent projet de votre président a été complètement envahi par le jus de pipe administratif.
je crains que le diable soit dans les détails et que la belle montagne accouche d'une souris noire
ainsi va votre pays
Ecrit par : JUS DE PIPE | 25.06.2007
MISE A JOUR
Ecrit par : Mise à jour | 26.12.2007
attention à la provocation:ce teste est tellement injuste qu il faut attendre la réunion de la CMP pour juger
a mon avis , le nouveau texte s'appliquera pour tous MAIS à partir de 2009
Ecrit par : Provocation? | 24.11.2008
sont publiées
Ecrit par : Les 2 Lois | 31.12.2008
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