28.07.2007
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet
JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE DE LA PREUVE ?
par Olivier FOUQUET
Président de section au Conseil d’Etat
les autres articles de Mr Fouquet
- Le périmètre de l’abus de droit"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter,
Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.
Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.
Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."
07:55 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
| Tags : fiscalite, droit fiscal, contentieux fiscal, olivier fouquet, avocat fiscal | 
Commentaires
je n'ai pas bien saisi la portée de votre commentaire cher monsieur .
amicalement .
Ecrit par : martin | 07.07.2007
Cher Confrère,
Pour toute fin utile et dans le but d'enrichir les rubriques de notre site qui doit devenir une référence en matière fiscale, je vous suggère de faire un lien pour le Guide International des Hommes et des Femmes du Sport Professionnel.
Les nouveautés fiscales afférentes aux sportifs professionnels sont reprises dans ce guide qui rvêt la forme d'un site web d'où l'utilité de cette source d'informations pour les contribuables, leurs conseils fiscaux ainsi que les chercheurs.
Guide International des Sportifs Professionnels
www.sportsandtaxation.com
En outre, je vous suuère de faire un lien pour le Conseil des Prélèvements obligatoires qui a remplacé le Conseil des Impôts et qui a fait une étude extraordinaire intitulé "La Fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle".
Conseil des Prélèvements Obligatoires
www.ccomptes.fr/cpo/
Salutations confraternelles et à bientôt.
Lassâad Dhaouadi
Conseil Auditeur Fiscal
Tunisie
Ecrit par : Dhaouadi | 15.08.2007
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