ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LES LIENS AVEC LES JURIDICTIONS DEVRAIENT FONCTIONNER

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DOCTRINE

ABUS DE DROIT EN 2007

JURISPRUDENCE DES  COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

JURISPRUDENCE DE  LA COUR DE CASSATION

LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE

LE DELIT DE FRAUDE FISCALE  ET L’ABUS DE DROIT 

UE L'ABUS DE DROIT AU SEIN DE L'UE

 

NOUVEAU  une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d’un avantage fiscal constitue le but essentiel de l’opération ou des opérations en cause.  

Cjce  21 février 2008 affaire C‑425/06, Ministero dell’Economia e delle Finanze / Part Service Srl

 

«Sixième directive TVA – Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous a) et d) – Crédit-bail – Fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments – Effets – Réduction de la base d’imposition – Exonérations – Pratique abusive – Conditions»

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:

1)      La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d’un avantage fiscal constitue le but essentiel de l’opération ou des opérations en cause.

2)      Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par le présent arrêt, si, aux fins de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations telles que celles en cause dans le litige au principal peuvent être considérées comme relevant d’une pratique abusive au regard de la sixième directive 77/388.