ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Article L16-0 BA du LPF

qui était Al Capone ?

ATTENTION La procédure de flagrance fiscale ne peut être mise en œuvre que dans le cadre des procédures suivantes, limitativement énumérées par la loi : le droit de visite et de saisie (article L. 16 B du LPF), le droit d’enquête (article L. 80 F du LPF), la vérification de la TVA (article L. 13 du LPF), le contrôle de la TVA des redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (article L. 16 D du LPF), la vérification inopinée (article L. 47 al. 4 du LPF).

La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. 

Cette nouvelle procédure va permettre  une meilleure et surtout plus efficace coordination entre les services de contrôles financiers tels que le fisc, les douanes,et les urssaf avec l’assistance de la police et de la gendarmerie et ce dans le but de lutter plus efficacement contre la grande criminalité en touchant AUSSI le nerf de la guerre

• Procédure de flagrance fiscale - Recours du contribuable 

• 13 L-12-08 n° 109 du 31 décembre 2008

• Le texte de l'article 15 
  
• La procédure de flagrance fiscale