25.12.2009
BOUCLIER FISCAL + CALCUL IR 2009
Le ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal
13 A-1-08 n° 83 du 26 août 2008 :
Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Abaissement du seuil de plafonnement à 50 % des revenus. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux.
LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2010
LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2009
LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2008
LE SITE DU BOUCLIER FISCAL 10 AVEC SIMULATEUR
LE SITE DU BOUCLIER FISCAL 09 AVEC SIMULATEUR
LE SITE DU BOUCLIER FISCAL 10 AVEC SIMULATEUR
Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable
ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».
Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence)
ATTENTION A partit de 2009 le plafonnement peut se faire soit par remboursement soit par imputation directe (cf in fine)
Question N° :58409 de M. Bernard Gérard
Réponse publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11691
Bouclier fiscal après redressement
Pour l’administration, seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable peuvent être prises en compte pour la détermination du droit à restitution et non les impositions faisant suite à redressement
Les impôts concernés par le plafonnement sont :
- l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
- les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
- l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
- la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.
Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.
Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2008 ou 2009 au titre des revenus de 2007 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2009.
NOUVEAU 2009-
Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.
Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter toutes les informations présentées ici et d’utiliser le simulateur de calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal.
22:57 Publié dans Dossiers budgetaires, ISF et taxe de 3%, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (5) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : bouclier fiscal, impot 2008, simulateur dgi | 
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Commentaires
Le bouclier fiscal, contrairement à ce que certains laissent entendre, n'est pas uniquement un "cadeau" fait par l'Etat aux "nantis". En effet, certains petits revenus bénéficient également de cette mesure, il suffit pour cela que leurs impôts directs soient supérieurs à 50 % de leurs revenus. Cela arrive malheureusement et c'est mon cas.
Ecrit par : Bido Jean | 20.01.2009
Nos revenus comportent une location en meublée non professionnelle
peut on prendre ces revenus en "nets" dans le bouclier fiscal
reponse
Les revenus pris en compte s'entendent de ceux réalisés par le foyer fiscal au titre de l'année de référence (2007 pour le bouclier 2009 ). A cet égard, il convient de totaliser :
- les revenus nets catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu c'est-à-dire nets de frais professionnels et/ou diminués des charges et abattements spécifiques ou forfaitaires applicables à chaque catégorie d'imposition ;
Ecrit par : jpAncey | 11.06.2009
Bonjour, j'ai lu votre article concernant le bouclier fiscal sur LE MONDE II, je vous fais part d'une réflexion concernant un dispositif que vous devez ne pas connaître chaque année en octobre l’administration fiscale envoie en octobre une lettre aux contribuables qui ne font pas de demande concernant ce bouclier, qui stipule qu'ils entrent dans le dispositif du bouclier et qu'ils peuvent demander le remboursement du trop perçu par le trésor public.Il suffit pour cela qu'ils nous renvoient la lettre accompagnée d'un RIB et du formulaire de demande de remboursement. Ainsi le contribuable lambda bénéficie du bouclier fiscal, il ne faut pas être spécialement riche et averti par un conseiller fiscaliste.
> cordialement >
>
> Catherine B…fonctionnaire des impôts
Ecrit par : Avis d'une fonctionnaire | 26.11.2009
Bonjour,
je voudrais savoir si je benefici d'un bouclier fiscal, je ne travaille pas je touche le RSA je suis non imposable,je paye la taxe fonciere pour mon logement principal, si j'ai le droit au remboursement de la taxe versée en 2009
en vous remerciant d'avance
a mon avis oui
Ecrit par : merlin | 12.11.2009
voir reponse bernard
Ecrit par : redressement et bouclier | 16.02.2010
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