01.04.2008
LES SWAPS NE SONT PAS SOUMIS A LA RAS
REDIFFUS
ION Lire le commentaire de Delphine Charles-Péronne in fine
NEW Res n°2007/59 Quelles sont les conditions d'application des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI), qui exonèrent de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) français, Res n°2007/59
Avait considéré que la retenue à la source prévue à l’article 125 A III CGI est applicable sur les intérêts versés par une société française à une société néerlandaise en vertu d’un contrat SWAP de taux d’intérêt sur le motif que »les gains réalisés dans le cadre d’accords de SWAP..ne constituent pas, par eux-mêmes des intérêts d’un placement » et constituent donc « des produits de toute nature des instruments financiers visés aux article 125 A I et III CGI «
L'administration a publié le 24 janvier 2008 la position suivante
Les flux financiers générés par les instruments financiers à terme, de droit français ou étranger, relatifs à des taux d’intérêt ne peuvent être qualifiés de produits de placement au sens de l’article 125 A précité puisqu’ils ne représentent pas la rémunération d’une créance. A ce titre, ces instruments financiers sont placés hors du champ d’application du prélèvement forfaitaire, opéré sur option ou obligatoire.
Les dispositions de la présente instruction administrative s’appliquent :
- jusqu’au 31 octobre 2007, aux instruments financiers à terme relatifs à des taux d’intérêt définis au II de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier1 (cf. annexe 1) ;
- à compter du 1er novembre 2007, aux instruments financiers à terme relatifs à des taux d’intérêt définis au I de l’article D. 211-1 A du code précité (cf. annexe 2).
5 I-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008 : Impôt sur le revenu. Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts
11:10 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Holding et autres, Revenu de source francaise, Territorialite et Etablissement stable | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : swap, retenue a la source sur internet, fiscalite internationale, fiscalite européenne | 
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Commentaires
La nature juridique même des swaps les exclus de la RAS sur intérêts puisque, dan sla mesure où il n'y a pas de principal (le montant n'est que notionnel) la rémuénration n'est pas juridiquement un intérêts. C'est cependant dommage que l'administration ne profite pas de l'instuction pour préciser que les swaps n'entrent pas non plus dans le champ d'application du 182B CGI car lorsqu'ils sont conclus avec une contrepartie non conventionnées (Hong Kong par exemple) le risque subsiste.
Ecrit par : Delphine Charles-Péronne | 01.04.2008
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