ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

 

Création d’un bureau des rescrits

 

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux  soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait.

I       Les rescrits : les textes de base. 1

Ø     Le rescrit "Abus de droit 1

Ø     Les rescrits prix de transfert 2

Ø     Le rescrit établissement stable. 2

Ø     La table analytique des rescrits publiés. 2

II     opposabilité  des textes fiscaux LPF art. L 80 A

III        le rescrit formel °LPF art. L 80 B

IV        le rescrit tacite  par absence de réponse L 80 B, 2° à 6°( l’accord tacite)L 80 B, 2° à 6°

 

Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

 

Les textes soulignés dans le document suivant sont des liens Internet

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