03.03.2008
La loyauté de la preuve
La loyauté de la preuve apportée par l'administration
Nouveau juillet 2009 : un aveu est une preuve
CAA Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336
Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ;
L'administration peut elle utiliser des preuves
dont l'origine est irrégulière ?
Sujet traité compte tenu de l'actualité européenne et internationale et en préparation du "projet de loi sur la déclaration des soupçons "
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Dès lors que la recherche de la vérité reste l'objectif majeur du procès pénal et du procès en général les questions liées à l'origine et à la valeur de la preuve sont des plus importantes alors qu'elles ne peuvent plus, dorénavant, être dissociées des impératifs d'efficacité et de célérité (3) qui doivent également guider la conduite de la procédure pénale jusqu'à son terme.
Cette préoccupation, qui explique que le panel des réponses pénales se soit largement diversifié au cours des deux décennies écoulées, a pour effet de confier fréquemment à la juridiction de jugement, saisie sur le fondement de l'article 385 du Code de procédure pénale, le soin de trancher d'éventuelles nullités de procédure.
Dans le même temps, la délinquance et la criminalité ont évolué.
par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation
En ayant habilement recours aux nouvelles technologies, aussi bien pour commettre les faits que pour tenter d'empêcher l'identification de leurs auteurs et leur permettre d'échapper aux poursuites, elles tendent à revêtir plus largement que par le passé un caractère sophistiqué, occulte, parfois opaque (4). De son côté, l'accusation souhaite également profiter des avancées technologiques, dans un souci évident d'efficacité.
Du point de vue de la loyauté de la preuve, cette évolution de la délinquance et des techniques d'investigation pose à la Justice la question de l'étendue du contrôle qu'elle exerce sur les preuves qui lui sont soumises, au regard notamment des principes contenus, dans les articles 3, 5, 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'article 6 pose les deux principes d'égalité des armes et de respect du contradictoire qui emportent des conséquences originales, par exemple, sur la définition des règles admises pour recueillir les témoignages, avec le développement de la notion de procès équitable.
En outre, à la différence de l'article 8, il ne prévoit pas de possibilité de déroger aux principes qu'il édicte, hormis celui -limité- de la publicité des débats à l'audience de la juridiction de jugement.
Pour autant, ce texte ne mentionne pas le principe de loyauté, et l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques n'y fait référence qu'en consacrant le droit de chacun à ne pas s'auto-incriminer, tandis que l'article préliminaire du Code de procédure pénale n'y fait pas davantage allusion, alors pourtant qu'il définit les principes directeurs du procès pénal
par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
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06:55 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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Commentaires
je blogue l'arret de la caa de nantes
Ecrit par : un aveu est une preuve | 02.09.2009
apres les revelations du vol de la liste je blogue la tribune sur laloyaute de la preuve
Ecrit par : Rappel | 09.12.2009
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