ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi.

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Le régime fiscal et social de l'expatrié 

L’article 27 de la  loi de finances pour 2008 a élargi la définition des revenus de source française dont peuvent bénéficier les contribuables  non domiciliés en France .

• Le nouvel article 164 B CGI applicable à compter du 1^er janvier 2008

• Article 27 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

• Les travaux parlementaires

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI ( Art 27 )

• Les formalités et le centre des non résidents 

Toutefois, la base d'imposition des contribuables de nationalité étrangère domiciliés dans des pays n'ayant pas conclu de convention avec la France et qui disposent d'une ou plusieurs habitations dans notre pays, ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations

(CGI, art. 164 C).

Enfin, aux termes de l'article 4 bis du CGI, sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.  

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent donc être  imposables en France mais seulement à raison de leurs revenus de source française tels qu'ils sont définis ci-après et ce quelle que soit  leur nationalité.

Lorsque l'intéressé ne dispose pas de tels revenus, il n'est pas soumis à l'Impôt sur le revenu  français, à condition qu’il n'a pas d'habitation en France.

Lorsque, au contraire, le contribuable concerné a une (ou plusieurs) habitation(s) en France, deux cas sont à distinguer :

-  l'intéressé fera uniquement l'objet de la taxation forfaitaire visée plus loin si ses revenus de source française sont soit inexistants, soit inférieurs à la base de cette taxation forfaitaire ;

-  en revanche, il sera imposé exclusivement sur ses revenus de source française, si leur montant est supérieur à la base forfaitaire. 

 Incidences des conventions internationales 

 Les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent  des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal. 

 ATTENTION : il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne.

MODALITES D'IMPOSITION

L'imposition des revenus de source française peut être effectuée 

   - soit sur déclaration annuelle
   - soit par prélèvement
             soit libératoire ,
             soit payé en acompte ,le solde étant payé lors de la réception définive de l'avis d'imposition

LE PRECIS DE FISCALITE à jour au 1er janvier 2008  

LA DOC. ADMINISTRATIVE  (date  août 2001)

• le non résident possède des revenus de source française  
  
•  la taxation forfaitaire

LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E   CLIQUER

La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France

ART164BPDF     ART164BPDF

164BDOC     ART164BDOC