ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LE CONTROLE PAR L’UNION EUROPÉENNE DES ACTES D’UN ETAT MEMBRE

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Traite de Lisbonne

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

I        Les recours directs. 

Le respect du droit communautaire par les Etats membres : le recours en manquement

• a   La notion de manquement : 
• b  La procédure de constatation de manquement : 
• c   L’arrêt de manquement :
  
  I-2 Le respect du droit communautaire  par les institutions communautaires :

Mise en œuvre de l'article 228 du traité CE

• a       Le recours en annulation  (art. 230 CE ou 263 Lisbonne et 231 CE  ou 264 Lisbonne)
• b       Le recours en carence (art. 232 CE ou 265 Lisbonne)
• c       le recours en responsabilité de la Communauté (art. 288 CE 340 Lisbonne)

II      Les recours indirects 

II-1Les recours préjudiciels (ART. 234 CE ou   267 Lisbonne) 

• a       La saisine directe  de la Cour de justice
• b       La question préjudicielle :

II-2      L’arrêt en interprétation ou en appréciation de validité

• a       L’arrêt en interprétation
•  b       L’arrêt en appréciation de validité 

2007 La jurisprudence fiscale communautaire  

 Du traité sur l'Union européenne dans sa version anterieure
 au traité sur l'Union européenne modifié par le traité de Lisbonne

 

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