ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 

• L’articlé de François Pillet   ( Le Temps )
  
• Comment obtenir la récompense pour délation 
• le formulaire officiel américain de délation 

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the tax whistleblower

lire aussi   DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE 

 

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman*

 

 

Note de P Michaud  la déclaration, uniquement par des fonctionnaires ou officiers publics, au procureur de la république   d’un délit ou d’une tentative de délit , déclaration prévue par l'article 40 du code de procédure pénale,  ne doit pas être confondue avec la déclaration de sommes ou d'opérations portant sur ces sommes soupconnables de provenir de toute infraction punissable d’une peine de prison supérieure à un an  qui a été  introduite dans notre droit positif par l'ordonnance du 29 janvier 2009.

 

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Une  première

 Le fisc américain  demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

IRS Taps Audit Firms to Probe Foreign Bank Role in Tax Cases BLOOMBERG 07.03