ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Une  première

 Le fisc américain  demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

IRS Taps Audit Firms to Probe Foreign Bank Role in Tax Cases BLOOMBERG 07.03

Une prime à la délation fiscale

• L’articlé de François Pillet   ( Le Temps )
  
• Comment obtenir la récompense pour délation 
• le formulaire officiel américain de délation 

   DEJA UN "AVOCAT" SPECIALISE  cliquer

the tax whistleblower

lire aussi   DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE 

 

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman*

 

 

Note de P Michaud  la déclaration à une autorité d’un délit ou d’une tentative de délit , déclaration prévue par l'article 40 du code de procédure pénale,  ne doit pas être confondue avec la déclaration de soupçon de toute infraction punissable d’une peine de prison supérieure à un an  qui va être introduit dans notre droit positif par ordonnance  

 

 

 

 

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu