ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 

- Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

- Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire

- Les sanctions fiscales soumises à la CEDH   

- La modulation des sanctions fiscales par Julie  Burguburu
               Maitre des requêtes au conseil d'Etat (RJF 2008 p.83)

- La tribune EFI sur l'arrêt NORELEC  du 26 mai 2008 

- Du nouveau la proposition 36 du rapport Fouquet
Vers  une modulation en fonction du comportement du contribuable

 

 

Conseil d’État    N° 301342 27 juin 2008 

 La question posée au conseil était de savoir si celui ci avait le droit de moduler le montant des amendes , en l'espèce l’amende fiscale prévue à l’article 1788 ter puis à l’article 1770 octies du code général des impôts et ce conformément  aux stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le conseil  continue à refuser de contrôler la personnalisation de la sanction  sur le motif suivant:

« le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle,

- soit de maintenir la majoration infligée par l’administration,

-soit d’en prononcer la décharge s’il estime que le contribuable n’a pas contrevenu aux règles applicables et qu’il dispose ainsi d’un pouvoir de pleine juridiction conforme aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles n’impliquent pas, alors même que le législateur a retenu un taux unique pour l’amende en cause, que le juge puisse en moduler l’application en lui substituant un taux inférieur à celui prévu par la loi ; »

La cour de Strasbourg dira ou CONFIRMERA  donc sa position devant une  situation qui interdit toute personnalisation d’une sanction de nature pénale

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