ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

I principe: La retenue à la source sur dividendes versés à l’étranger. 1
Ø     Sociétés distributrices : 1
Ø     Définition des revenus distribués. 1
Ø     Tarif de la retenue à la source   4J1332. 1
Ø     Assiette de la retenue à la source 4J1333. 1
Ø     Conditions d'exigibilité de la retenue à la source :4 J1334. 1
Ø     Liquidation et modalités de paiement de la retenue. 2 

 II Suppression ou réduction en cas de  conventions fiscales. 2

III -les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat de la Communauté   européenne. 2
a. conditions à remplir par les sociétés distributrices. 3
b. conditions à remplir par les sociétés mères bénéficiaires des dividendes. 3

IV Les dividendes perçus par l’établissement stable dune maison mère étrangère. 3 

V-le cas des sociétés de personnes étrangères transparentes. 3

 

I Le Principe: La retenue à la source sur
dividendes versés à l’étranger

Les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source de 25 % ou de 18 % pour certains et hors traités fiscaux

DB 4 J-133

CGI art 119 bis 2 et  CGI art 187

Ø      Sociétés distributrices
Ø      Définition des revenus distribués

ATTENTION à la définition des revenus distribués

-Au niveau du droit interne, la définition donnée par l’article 119 bis-2 CGI  est  plus étendu que celle visée à l’ article 117 quater nouveau CGI   ( cf tribune EFI )

Ø      Tarif de la retenue à la source   4J1332

Ø      Assiette de la retenue à la source 4J1333  

Ø      Conditions d'exigibilité de la retenue à la source :4 J1334

4 J-1-05 n° 38 du 25 février 2005 : Retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions.

•  a)    Domicile ou siège des bénéficiaires à l’étranger
  Modèle d'attestation de domicile   

b)   Encaissement effectif des revenus

c)    Apporter la preuve de son domicile 4 J 134 
Articles 75 et suivants de l'annexe II CGI

Ø      Liquidation et modalités de paiement de la retenue.

Attention changement de lieu de déclaration depuis le 1er juillet 08

·          La déclaration n° 2777 (2008) du prélèvement sur les dividendes

·         La fiche  technique d'application

Le formulaire n°2777 sert à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source.

4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 :. Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens. Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française.par des établissements étrangers

• La déclaration n° 2779 (2008) pour les établissements de l'UE
• La fiche  technique d'application

II Suppression ou réduction en cas de  conventions fiscales

 

• Modalité d'imposition des dividendes  de la convention modèle OCDE  
  
  
• Pour aller plus loin lire 4 J1334 §13 et s.
•  4 J-1-04,   4 J-1-05
• Instruction  du 25 février 2005  4 J-1-05  
• Tableau des retenues à la source conventionnelles   

 attention à la définition conventionnelle des revenus distribués

 

III -les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat de la Communauté   européenne.  

(CGI, art. 119 ter ; DB 4 J-1334  , n^os 24 et suiv. BO 4 J-3-97 )

 

·         Instruction Mère-fille  4 H-3-07 du 19 mars 2007 

·         Le régime Holding à la française

a. conditions à remplir par les sociétés distributrices
b. conditions à remplir par les sociétés mères bénéficiaires des dividendes

L’arrêt DENKAVIT

 Dans un arrêt « Denkavit » du 14 décembre 2006,  la CJCE , saisie le 15 décembre 2004 d'une demande préjudicielle par le Conseil d'Etat , a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (art 43) une législation réservant un traitement fiscal différent à des dividendes selon que la société mère est résidente ou non . 

 ·                    Inst. 10 mai 2007, 4 C-7-07 
·                    Inst. 12 juillet 2007 4 C-8-07    

  IV-les dividendes perçus par l’établissement stable d’une maison mère étrangère

(CE 19-12-1975 n° 84774 et 91895 ).

Par ailleurs, toutes personnes morales ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, peuvent bénéficier du régime des sociétés mères. Ce régime s'applique donc également aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères  Lire PF 1445-1  

 V-le cas des sociétés de personnes étrangères transparentes

 Inst. 29-3-2007, 4 H-5-07 :

 

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