11.10.2008
La societe civile à but commercial ???
Nous connaissons tous les fantastiques points forts de la société civile ainsi que ses points faibles au niveau juridique.
Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.
LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11
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Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS
CE 11 Décembre 2009 n°301504 SCI Aristide Briand
Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI ARISTIDE BRIAND, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, a donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont le capital social était détenu pour l'essentiel par Mme A, des locaux nus, où a été exploité un supermarché, et un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant ; que les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire ; que les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires et un versement annuel garanti de 48 000 F ; qu'enfin, les loyers versés par la société Verneuil Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil Distribution ; qu'ainsi, son activité de location, de nature commerciale, entraînait l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 à 1997 ;
L'exemple du prêt d'une Société civile à sa filiale !
PLAN DE LA TRIBUNE
Conseil d’État N° 290372 30 mai 2008 SCI Trévoux Investissements
Une société civile avait obtenu des apports en compte courant de ses associé afin de financer une société anonyme dont elle détenait la quasi totalité du capital. Le conseil a juge que, si les actes décrits ci-dessus de la société civile n’ont produit, en l’espèce, aucun profit, ils caractérisent une activité de mise à disposition de fonds, nécessitant des apports en compte courant de la part de ses associés, qui, même si elle n’a pas été accomplie de manière habituelle, par l’entremise qu’elle implique, est de nature commerciale au sens des dispositions de l’article 34 du code général des impôts ;
PLAN DE LA TRIBUNE
I PRINCIPE DE BASE
A)...... La société de personne en fiscalité internationale
Le cas des sociétés de personnes translucides françaises
Le cas des sociétés translucides étrangères
B)...... La société de personne en fiscalité française
II L’EXCEPTION : L’IS
A)...... Société civile soumise à l‘IS
B)...... Société civile non soumise à l’IS par tempérament
C)...... Société civile exclue du champ d’application de l’IS
D)...... Société civile ayant une activité commerciale
a Sociétés exerçant une activité immobilière
1° Location de locaux meublés
2° Location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation
3° Locations d'immeubles ou de locaux aménagés avec participation à l’activité
b Société civile se livrant à une activité d'agent d'affaires
c Société civile participant à des opérations financières
Le prêt à un locataire en difficulté
Le prêt à une filiale
Activité commerciale accidentelle
La société civile de gestion de trésorerie
d la gestion de participation est elle civile ?
LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11
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doc SCI FINAL3.doc
19:51 Publié dans Holding et autres, Résultat fiscal, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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MISE A JOUR AVEC L ARET CAA LYON SCI LE POLYGONE
MISE A JOUR AVEC CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
CE N° 254597 17 novembre 2006 (EURL) « la Palmoula »
Les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
CE N° 284548 28 mars 2008
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement
CE N° 300839 16 juillet 2008
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement
CE N° 283238 7 août 2008
les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement
Ecrit par : MAJ | 14.11.2008
RAPPEL
Ecrit par : CE 11 décembre 2009 | 18.12.2009
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