ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Rapport de performance DGI 

 

Les rapports sur les niches fiscales 

 

Les rapports sur les niches sociales

 

Une niche fiscale oubliée ?

 

 Les SOFICA - Rapport de mission, par Pierre Chevallier (CNC 07/2008)

 

 

 

Les parlementaires qui doivent débattre, mi-novembre, du plafonnement des niches fiscales. vont pouvoir s'appuyer sur de nouveaux chiffres. 

Sur  les quelque 500.000 foyers ayant déclaré plus de 100.000 euros de revenus l'an dernier, 7.000 n'étaient pas imposables en 2007. 

Selon les données 2007 de l'impôt sur le revenu  publiées le 27 octobre  par le ministère de l'Economie, il apparaît que 7.076 contribuables disposant d'un revenu fiscal de référence de plus de 97.500 euros n'ont acquitté, l'an dernier, aucun impôt sur le revenu.

 

Si cela ne représente que 1,4 % des foyers fiscaux disposant de hauts revenus, le nombre de non-imposables aisés progresse chaque année.

 En 2006, parmi ceux déclarant un revenu fiscal de plus de 78.000 euros, ils n'étaient que 5.100 foyers à être non imposables.

En 2005, ils n'étaient que 3.500. Sur des revenus plus larges mais comparables sur l'ensemble de la période, l'évolution est encore plus flagrante : parmi les foyers déclarant 39.000 euros et plus, ils étaient 110.000 non imposables l'an dernier, contre seulement 43.500 en 2006 et 35.500 en 2005.

Cette progression tient à plusieurs facteurs.

La dernière réforme du barème de l'impôt sur le revenu y est pour beaucoup

Depuis 2007,  l'imposition de tous les contribuables, notamment des plus aisés a été allégée par  le remplacement du taux marginal de 48% à 40% ce qui a favorisé les revenus supérieurs au plafond des abattements.

Les niches fiscales, dont la liste est allongée régulièrement par le Parlement. ont poursuivi cette orientation.

Dans son rapport publié en juin sur le sujet, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a pointé des chiffres étonnants.

Les 100 contribuables allégeant le plus leur charge fiscale au moyen des niches font chacun une économie moyenne de 1,13 million d'euros et les 1.000 premiers économisent en moyenne 295.880 euros d'impôt.

S'agissant des investissements défiscalisés dans les DOM-TOM, la concentration est là aussi très forte. Si le Parlement avalise le plafond proposé par le gouvernement dans son projet de budget pour 2009, un peu plus de 1.000 contribuables seraient touchés de manière importante (en voyant leur impôt augmenter de plus de 50.000 euros) et 29 d'entre eux verraient leur impôt augmenter de plus de 500.000 euros.

 

De même le bouclier fiscal profite- à très peu de foyers.

 En 2007 (avec un bouclier fiscal à 60 % des revenus), ils ont été 671 à engranger 68 % des sommes remboursées par le fisc, soit une moyenne par tête de 231.900 euros, alors que leur patrimoine dépassait 15,5 millions d'euros. Dans cette catégorie de population, 13 foyers ont réussi à ramener leur revenu imposable à moins de 3.763 euros. Enfin, au premier trimestre 2008 (avec un bouclier à 50 %), 1.291 personnes se sont vu restituer une moyenne de 47.000 euros.

Les chiffres diffusés hier écornent le principe de progressivité associée à l'IR (l'imposition augmente plus vite que la richesse).

Mais l'impôt sur le revenu n'en reste pas moins très concentré : l'an dernier, le 1,5 % de foyers aux plus hauts revenus ont acquitté plus de 41 % de la recette d'IR.

 

source les echos