18.03.2009
SUISSE le dossier sur le secret bancaire
La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale
Les tribunes EFI sur la coopération fiscale
2.01.09
L'Union Européénne doute du soldat Brown
Le Temps du 2 avril 09
24.03.09
dossier réalisé par l’administration fédérale
Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc.
Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire
21.03.09
texte adopté d'un commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres
XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions
Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )
20.03.09
Paradis fiscaux: la Suisse sur aucune "liste noire" (UE)
19.03.09
L’accord Europe Suisse contre la fraude
qui lève le secret bancaire
rentre BIEN en vigueur le 9 avril 2009
Accord de coopération entre le France et la Suisse pour lutter contre la fraude (dossier)
L’accord de coopération UE Suisse
Date de mise en application le 9 avril 2009 CLIQUER
18.03.09
Exklusiv: Schwarze Liste der OECD
la France "bloque" la convention fiscale du 12.01.09 avec la Suisse
et ce quelques heures avant son rendez vous avec la ministre des affaires etrangères suisse
L’OCDE aurait elle omis un état non coopératif comme le soutient la Suisse ?
Si oui ,lire le site officiel de XYZ cliquer ?
Berne, 13.03.2009 - Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 que la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
L'échange de renseignements dans le cadre du traité franco suisse de 1966
lire aussi le protocole additionnel sur la taxe de 3%
La position de F.PILET du TEMPS
La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays.
Le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et d'engager des négociations en vue de réviser les conventions contre la double imposition.
Le secret bancaire suisse est maintenu.
Le communiqué du conseil fédéral
L'édito du TEMPS du 14.03.09 : LA DIGUE A CEDE par J.J ROTH
"La suisse n'est pas un paradis fiscal" par Mr FILLON
le nouvel avenant du 12.01.09 à la convention
Note de P MICHAUD.
La position du conseil fédéral est d'une redoutable habileté:
Il accepte LA position a minima permettant de calmer le jeux et donnant l'impression d'avoir octroyé des gages de bonne volonté à l'opinion publique mais en fait ......cette position a déjà fait l'objet de récents et différents avenants -plus ou moins exigeants-à des conventions fiscales (voir quelques exemples ci dessous).
mon autocensure permet d'éviter de marcher sur la queue du tigre qui semble bien irrité....car il paraitrait que ce dernier en voulait plus .....
BIEN JOUE mais à suivre
- Un exemple :
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse
et l’Espagne lire article 25bis sur la définition de la fraude fiscale
ou "infraction équivalente»lire page 2205
- Un autre exemple
Ordonnance relative à la convention de double imposition
conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 15 octobre 2008
sur l’échange de renseignements
· THE "STOP TAX HAVEN ABUSE ACT "
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS
ET POUR NOS AMIS SUISSES EFI VOUS PROPOSE DU YODLE
15:12 Publié dans a secret bancaire, Investir en Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (7) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : suisse reprend les standards fiscaux ocde | 
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Commentaires
MAJ
xxxx yyy zzz
Ecrit par : MAJ | 24.03.2009
le premier ministre luxembourgeois a raison: l'OCDE est devenue une ONG partiale au profit des anglo saxons
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c2618e46-133c-11de-85fb-7c381a9681cc/Humilier_les_pays_pratiquant_le_secret_bancaire_est_inacceptable
aaa bbb ccc
Ecrit par : partialite | 18.03.2009
j ai lu le document officiel du delaware.
effectivement l' anonymat peut être la règle pour les sociétés LLC de non résidents et les suisses ont raison de demander l'égalité de traitement
alain caron
Ecrit par : très instructif | 18.03.2009
il faut savoir que le projet de convention accorde aux actionnaires français des sociétés cotées suisses les mêmes avantages que pour les sociétés francaises.
qui va donc perdre et plus particulièrement quelle personnalité du tout PARIS???
Ecrit par : initie | 18.03.2009
votre blogueur initié rappelle que le projet était TRES favorable aux actionnaires francais des sociétés suisses cotées .
je le rassure; il est fort probable que la loi de finances rectificative en cours de votation chez vous maintienne ces avantages compte tenue notamment de l'identité de l'actionnaire et de sa conseillère que l'initié évoque
Ecrit par : Soyez rassuré | 18.03.2009
vous avez mis le doigt sur le nouveau paradis fiscal en vogue .les LLC du Delaware sont les nouveaux véhicules pour investir en europe
anonymat total garanti
que fait donc l OCDE ???? Que fait la commission de Bruxelles ????
Ecrit par : Expérience | 19.03.2009
le point faible de l'évasion fiscale internationale est bien le delaware dont le representant est le vice president des USA...
les suisses ont raison de vouloir s'accorder avec les usa en premier
Ecrit par : bien joue | 22.03.2009
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