19.05.2009
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
Le compte rendu de la presse
Amnistie alibi par Jean-François Pécresse
Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
Les Échos du 19 mai
Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
Les Echos du 20 mai
L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires
Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
Le Figaro
le dossier de presse du 20 avril 2009
La Cellule administrative de régularisation
des contribuables résidents français
détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux
La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.
· Cette régularisation, qui n'est en rien une amnistie fiscale, permettra aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites pénales.
CONTRIBUABLES CONCERNES
Il s'agit des résidents français détenant des avoirs (comptes bancaires, placements divers, titres ou actifs divers, ¼) dans les paradis fiscaux, non déclarés auprès de l'administration fiscale française.
MODALITES DE LA REGULARISATION
Les régularisations s'effectueront sur la base des modalités suivantes :
- paiement immédiat des impôts dus à raison de ces avoirs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession) dans la limite de la prescription légale ;
- application des intérêts de retard et de pénalités.
CONDITIONS DE LA REGULARISATION
- origine licite des fonds (les sommes ne doivent pas provenir d'activités illégales, criminelles, terroristes,¼) ;
- dépôt des demandes officielles avant l'expiration de l'offre.
Au-delà, la situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale française sera examinée dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal.
A QUI S'ADRESSER ?
La cellule de régularisation est mise en place au sein de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques.
cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 05 62
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Commentaires
Savez vous si le ministre a vendredi pris position sur la déclaration des trusts et des fondations etrangers?
Si oui l article 123 bis du CGI continuera til a s'appliquer ?
Ecrit par : Quid des trusts et fondations | 17.05.2009
avez vous des renseignements sur un eventuel retour de la tax exit??
MERCI
Ecrit par : tax exit | 05.09.2009
Les nouveaux paradis fiscaux … si l on parlait de l esprit de Tartuffe de ces employe(e)s des Agences internationales type OCDE qui, de concert avec le FISC local, pretendent oeuvrer pour le bien commun. En effet ces grands pourfendeurs des avantages fiscaux de certains pays ne payent aucun impot sur le revenu (et oui les quelques 5.000 Euros de salaire mensuel de base sont autant d argent de poche) auquels s ajoutent moultes primes qui leur permettent de disposer d une coquette somme de 7.500 a 8.000 Euros mensuels. A cela, il faut ajouter la voiture hors taxe et une couverture medicale type Van Breda qui couvre a hauteur de 90% les depenses medicales engagees. Cerise sur le gateau, a partir d un certain niveau dans la hierarchie/anciennete, leur voitures (2 par foyer) sont immatriculees en CD, ils se font rembourser les taxes sur l essence, l alcool et les cigarettes …
Bref, ces gens ont interet a ce que les autres payent un maximum d impots pour pouvoir prosperer. Et pour faire bonne mesure, ils montent allegrement les employes du prive contre les soit-disant avantages des fonctionnaire nationaux.
Juste une petite question: etant donne le nombre d agences internationales installees a Paris, La Haye, Geneve, Munich: comment se fait il que l on ne trouve pas cette information dans la presse alors qu elle se trouve en general dans la partie emploi du site web de ces organisations ?
Ecrit par : RobertDupuis | 24.05.2009
merci de cette info introuvable
au moins c'est clair et objectif
un francais parano
Ecrit par : passionnant | 19.10.2009
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