ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 

 

 

La CAA de NANCY donne raison à un contribuable qui contestait la rétroactivité d’une loi de finances

 

 

 

Cour Administrative d’Appel de Nancy  5 mars 2009 N° 07NC01768  SAS Rescaset

 

 

LES FAITS

 

 

un contribuable qui avait mis gratuitement à la disposition de ses sous-traitants des immobilisations était en droit, avant l’entrée en vigueur de l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, d’obtenir la restitution des cotisations de taxe professionnelle qu’il avait acquittées résultant de l’intégration dans ses bases d’imposition de la valeur locative des dites immobilisations ;

 

le contribuable a demandé  le remboursement de la taxe professionnelle qu’il avait indument payé et ce conformément  à la jurisprudence établie à l’époque de sa demande.

 

LE DROIT

 

Pour rejeter la demande présentée par la SAS Rescaset l’administration se fondait sur l’application rétroactive de l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003  repris dans l’article 1469 du code général des impôts qui , d’après la loi, s’applique aux impositions relatives à l’année 2004 ainsi qu’aux années ultérieures et sous réserve des décisions passées en force de chose jugée aux impositions relatives aux années antérieures

 

La cour confirmant la position du tribunal a rejeté la position de l’administration  en fondant son arrêt sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule: 

 

: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou amendes » ; qu’en l’espèce, l’espérance légitime d’obtenir la restitution des cotisations de taxe professionnelle en litige constitue un bien au sens des stipulations de l’article 1er au premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précité ;

 

 

Pour la cour si l’article 1er du premier protocole additionnel précité ne fait pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions pour assurer le paiement de l’impôt remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, c’est à la condition de ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ;

 

toutefois, ni la volonté d’éviter un transfert de charges entre les collectivités locales en fonction du redevable de la taxe professionnelle, ni un éventuel « aléa contentieux » ne constituent des motifs d’intérêt général de nature à justifier l’atteinte portée aux droits de la société requérante par la privation rétroactive de son droit à restitution des cotisations de taxe professionnelle indûment perçue par les services fiscaux au titre des années 2001, 2002 et 2003 ;

 

Il en résulte que, pour rejeter la demande présentée par la SAS Rescaset l’administration ne pouvait se fonder sur l’application rétroactive de l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui méconnaît le droit que la société tient des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.