ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et  le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.

à jour au 19.03.10

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN

( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

Cette position bienvenue  est donc contraire à ma position provocatrice de septembre 2009

"Cette déclaration, systématique et obligatoire, doit être effectuée dès que l’un des 16 critères définis ci-dessous est établi ; néanmoins, le décret précise qu’elle doit aussi être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.

L’efficacité de la vigilance est donc une des conditions de cette déclaration systématique."

à jour au 15.03.10

Les « lignes directrices »de l’AMF  complétant
la nouvelle réglementation anti-blanchiment (à jour au 15.03.10) 

Lignes directrices de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme  

Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment à la fraude fiscale

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale 

Ø      Le carrousel TVA

Ø      Entreprises localisées fictivement à l’étranger

Ø      Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans 

Blanchiment tracfin et fraude fiscale 
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes

Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal

Article publié dans le n°42 de la Semaine Juridique Entreprise

La base de données des Personnes Politiquement Exposées 

Article R561-18  du Code Monétaire et Financier

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs  sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes. 

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation  de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

Le temps des montages hasardeux est  fini.

Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.

 La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat  a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

Date d'entrée en application

Article 19 En savoir plus sur cet article...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.