10.12.2009
La pratique de la cellule de régularisation
rediffusion sur demande mais certainement tardive
RAPPEL les dossiers doivent être adressés à
Cellule de régularisation
Direction générale des finances publiques
Bâtiment Turgot
Télédoc 931
86 - 92 allée de Bercy
75012 Paris
NE PAS OUBLIER DE JOINDRE LA DECLARATION 3916
Tribune EFI sur les REVENUS ET COMPTES ETRANGERS
Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France (n° 3916),
Des journalistes ont testé la cellule
Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangère mais européenne
Rappel du principe
La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions
La modulation des sanctions est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable
-Les documents demandés sont les suivants
-La propriété des comptes.
-L’origine des sommes : succession, cession, revenus professionnels non déclarés etc..en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )
-La situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?
En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite (date du décès de plus de 6 ans), les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus sur les droits en principal et non sur le capital.
Pa r ailleurs, en pratique , la régularisation s'effectue par le dépot de déclarations rectificatives d'impot sur le revenu (trois ans), d'ISF (6ans) et de droit de sucession ( six ans) et éventuellement de donation manuelle.
les droits en principal qui sont dus dans toutes les situations seront majorés des intérêts de retard qui peuvent être plafonnés ainsi que les pénalités dont le taux varienr entre 5% si le contribuable a été passif à 20% en cas de "fort activisme fiscal" .
Le régime de régularisation américain est beaucoup plus sévère
18:36 Publié dans Dossiers budgetaires, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021384407&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Ecrit par : EVAFISC | 05.12.2009
Pour inciter les détenteurs de capitaux étrangers non déclarés à les rapatrier en France une cellule de régularisation reçoit les contribuables ou leur représentant, jusqu'au 31 décembre 2009, afin que ceux-ci régularisent spontanément leur situation et que soit envisagée une transaction sur les intérêts de retard et les pénalités normalement dus.
En effet si aucune concession sur l'impôt en principal ne peut être envisagée l'Administration Centrale laisse entendre que les intérêts de retard pourraient être plafonnés à 10% si le contribuable a subi passivement sa situation de non déclaration, à 15% si l'appréciation de l'intention est mixte et à 20% s'il s'agit de revenus d'activités ayant nécessairement impliqué un comportement volontariste du contribuable (comptes actifs).
D'autre part les pénalités, qui se situent en principe entre 40% et 80% des sommes dues en principal, sont plafonnées à 5% pour un contribuable passif, entre 10% et 15% en présence d'une situation mixte et de 20% à 30% en cas de comportement de dissimulation active de la part du contribuable.
Cependant l'Administration se réserve le droit de modifier ces plafonds en fonction du profil du contribuable, de la cohérence et de la sincérité de ses explications et des pièces justificatives fournies. Cela peut poser un problème en matière de preuve puisqu'il apparaît très difficile d'obtenir les documents permettant de justifier la provenance des fonds, les banques étrangères étant assez avares de renseignements sur ce point.
Cette régularisation offre aussi l'avantage de l'anonymat. En effet le contribuable peut, s'il le souhaite, ne pas dévoiler son identité jusqu'à ce que l'impôt en principal soit fixé et qu'un accord ait été trouvé au sujet des pénalités de retard et des sanctions. La cellule aura alors le représentant du contribuable comme interlocuteur tout au long de la procédure de négociation. Cela permet au contribuable de pouvoir appréhender l'évolution de sa situation durant la procédure et de renoncer à la régularisation spontanée en cours de processus sans pour autant être plus inquiété par une future régularisation qu'un contribuable n'ayant pas engagé de négociations.
Enfin il est important de savoir que cette régularisation peut créer des situations délicates. C'est ainsi le cas, par exemple, si l'origine des fonds étrangers est une succession commune à des héritiers dont certains ont choisi de régulariser tandis que d'autres s'en abstiennent, ces derniers s'exposant dans le futur à une situation potentiellement risquée.
Ecrit par : Un point d'étape | 02.11.2009
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