19.06.2010
Holding:La France ne doit pas devenir le père fouettard
Rediffusion pour actualité
En octobre 2009, l’attention de nos parlementaires avait été éveillée – de moins nous l’espérons tous- par le rapport de la commissions des prélèvements obligatoires sur le coût budgétaires du régime d'exonération des plus values des titres de participations
Cette exonération, appliquée aujourd'hui dans 21 pays de l'OCDE sur 29, a été introduite dans le collectif budgétaire de 2004 par le sénateur UMP de l'Oise, Philippe Marini.
Elle avait deux objectifs : faciliter la restructuration des grands groupes et, surtout, aligner le régime français d'imposition des plus-values de cession de titres sur ceux de ses principaux partenaires européens, comme l'avait recommandé le Conseil des impôts pour des raisons de compétitivité et d'attractivité.
mise à jour juin 2010
Maintien du régime de l’exonération des PV de cession
Question n° 12608 posée par M. Jacques Mahéas , sénateur
Réponse du 10 juin 2010 du Ministre de l'économie et de l'industrie
Le rapport de la Commission des Prélèvements Obligatoires
Tribunes EFI sur le régime des holding en France
Les privilèges de la holding à la française
Le président de la commission des finances vient de révéler (cliquer)
l’énormité du coût budgétaire soit 20 milliards d’euro
La partie du rapport Migaud sur le coût budgétaire de l'exoneration des plus values
EFI rappelle que nos concurrents ont des régimes similaires
et si la France veut attirer des investissements extérieurs
elle ne doit pas devenir le père fouettard de la fiscalité
Toutefois, des mesures anticoncurrentielles dont la clarté parait être proche de celle du jus de pipe pourraient faire l'objet d'une analyse approfondie
EFI propose une égalité européenne de traitement fiscal
pour les plus values des titres de participation
20:00 Publié dans aPrévisions et Rapports economiques et bugetaires, Holding et autres | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : le régime des holding en france | 
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Commentaires
Merci pour toutes ces informations précieuses.
Je dois dire que pour le cas par exemple du Sénégal et de l’UEMOA, la problématique générale de la déductibilité des frais financiers des holdings alors que les revenus des titres sont exonérés d’impôt sur les sociétés, a été réglée par le biais d’un mécanisme simple, qui est de surcroit un principe fiscal : Pour qu’une charge soit déductible, il faut qu’elle concourt à la réalisation d’un produit imposable à l’IS.
En application de ce principe, les charges d’emprunt ne devraient pas être déductibles étant donné que les revenus des titres sont exonérés d’IS.
Un tel mécanisme ne serait-il pas plus juste pour l’harmonisation du régime fiscal communautaire ?
Bien cordialement,
Cheikhou Oumar SECK
Mazars-Sénégal.
Ecrit par : CheikOumar SECK | 18.06.2010
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