18 février 2014

Successions internationales Aspects de droit fiscal

 

CRETTI.jpgSuccessions internationales

Aspects de droit fiscal

 

Par Me SIBILLA CRETTI
avocat au Barreau de Neuchâtel

sibilla.cretti@sgc-avocat.com
www.sgc-avocat.com

 

comment acquérir cet ouvrage

 

 

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
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Succession internationale: lieu d'imposition

 

La dispersion des familles entre plusieurs pays est souvent source de conflits au moment du décès: deux ou plusieurs Etats se réclament le droit de taxer l’universalité ou une partie de la succession d’une personne défunte. L’ouvrage a pour but de passer en revue le contenu des conventions fiscales que la Suisse a passées dans le domaine des impôts de succession. La maîtrise des règles conventionnelles est un impératif lors de la mise en place d’une planification patrimoniale et successorale.

Sur le contenu

− règles de droit interne prévalant dans les relations intercantonales 

− propositions formulées par l’OCDE dans le cadre de la Convention Modèle de 1982

− analyse du contenu des 11 conventions fiscales passées par la Suisse dans le domaine des impôts de succession

− chapitre spécial: attributions faites par un de cujus, résident de Suisse, à des entités étrangères, exonérées de l’impôt

− textes des conventions fiscales et des accords de réciprocité passés par les cantons

 

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Succession internationale: lieu d'imposition

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