26 avril 2014

L’abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud

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Notre ami Benjamin Briguaud  de Londres nous a préparé une synthèse de présentation du nouveau système  britannique sur l’abus de droit notamment en nous signalant le rapport du 10 avril 2014 

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Le droit fiscal anglais a longtemps été caractérisé, en matière de lutte contre l'abus de droit, par des dispositifs anti-abus visant des situations spécifiques plutôt que par une approche dogmatique. S'attaquant à l'exploitation des failles de la loi, les pouvoirs publics britanniques ont légiféré afin de lutter contre les schémas fiscalement abusifs au fur et à mesure de leur découverte. 


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La réponse à ces nouvelles législations a souvent été la création de nouveaux schémas visant à contourner la loi, lesquels ont, à leur tour, fait l'objet d'une nouvelle action législative : un bras de fer entre, d'un côté, l'administration fiscale, et, d'un autre côté, les contribuables assistés de leurs conseils juridiques. 

Au cours des vingt dernières années, de nombreux auteurs ont suggéré l'introduction d'un dispositif légal afin de faire obstacle, de manière générale, à l'abus de droit fiscal : en apportant de la sécurité à la fois pour les contribuables et pour l'administration fiscale, une "règle générale anti-abus" (General anti-abuse rule - GAAR) pourrait dissuader les efforts les plus extrêmes pour éviter l'impôt, encourager les contribuables et les conseils fiscaux à rediriger leurs énergies vers des activités davantages productives et permettre aux autorités de simplifier la loi sans que celle-ci soit systématiquement détournée. 

A la fin des annés 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas introduire une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. En 2003, l'importance de l'évasion fiscale a conduit le Gouvernement a reconsidéré l'opportunité d'introduire une telle règle. Il a toutefois finalement annoncé un "disclosure regime", en vertu duquel les schémas fiscalement abusifs devaient être déclarés à l'administration fiscale. 

En 2010, la question d'introduire un équivalent de notre abus de droit est réapparue et, en novembre 2011, un rapport, rendu par un groupe d'études dirigé par Graham AARONSON (Queen's Counsel), a été publié à ce sujet. En décembre 2012, à la suite d'une consultation, le Gouvernement anglais annonça l'introduction d'une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. Des dispositions spécifiques ont ainsi été introduites dans le projet de loi de finances pour 2013 et la nouvelle règle générale est entrée en vigueur le 17 juillet 2013. 

 

L'administration fiscale anglaise a publié le 10 avril 2014 un rapport retraçant les récents et foisonnants développements de la notion d'abus de droit au Royaume-Uni.

Tax avoidance: a General Anti-Abuse Rule   

Last updated: 9 April 2014 

The General Anti-Abuse Rule

An explanation of the General Anti-Abuse Rule (GAAR), what it covers and how and when it applies to tax arrangements 

Tax avoidance: a General Anti-Avoidance Rule - background history (29 pages, 543.3 KB) Opens in a new window 

Tax avoidance - an overview

What HMRC means by tax avoidance, why it's a problem and how HMRC is tackling it

Tell HMRC about a tax avoidance scheme

Contact details for HMRC if you want to ask a question about tax avoidance or report a scheme you believe has been set up to avoid tax or National Insurance

Disclosure of tax avoidance schemes

Forms and guidance for disclosing a tax avoidance scheme you are using or promoting

Avoidance schemes currently in the spotlight
Tax avoidance schemes that HMRC thinks you should be aware of

 

The General Anti-Abuse Rule
An explanation of the General Anti-Abuse Rule (GAAR), what it covers and how and when it applies to tax arrangements

Commentaires

A signaler, the General Anti-Abuse Rule n'est pas équilibré en Grande Bretagne par l'équivalent civiliste de l'abus de procédure. On n'a pas encore eu l'opportunité de formuler un telle réponse.
De plus, bien que modelé sur son équivalent, les comités d'abus de droit en France, le "Panel" n'a pas encore fait ses preuves en ce qui concerne l'apposition des professionnels de droit fiscal, les entrepreneurs ou citoyens privés, et l'administration. Comme sn France l'administration n'st pas tenu à suivre ses recommandations.
La dénomination du règle a été changé de General Anti-Avoidance Rule au General Anti-Abuse Rule suite aux phrases émanant de la CJEU. Avoidance n'est pas la même qu'un abus de droit. Donc à suivre avec une prudence (dés)intéressée.

Écrit par : Peter Harris | 28 avril 2014

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