18 juillet 2016

25 ans de procédure pour 10.000 euros/pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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nimbus1.jpgPar une décision en date du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a mis en cause la responsabilité des services de l'Etat chargés du recouvrement de l'impôt.
 Après 22 ans de procédure il a condamné l’état à verser à la veuve du contribuable la somme de 10.000 euros pour préjudice moral !!!! (sic)

Conseil d'État   N° 371080  8ème et 3ème chambres réunies 8 juillet 2016

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute 

Responsabilité de l'administration  

Pour une reforme du contrôle fiscal 

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY, avocat 

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval.

l'histoire de la conversion de saint paul 

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes

Une  méthode de conciliation a-t-elle été envisagée ?? 

La politique actuelle du tout ou rien développée  par l’ancien  Saint Just de Bercy qui est devenu avocat sur le tard alors que durant des années il a été le saint Just de Bercy (lire la article sur Saint  Just , l'ange de la terreur ,est elle encore possible  dans notre société actuelle comme nous l ont démontré les durs propos du colloque récent organisé par le MEDEF

                             Que fait donc notre ancien Saint Just 

La prochaine reforme du service du contrôle fiscal, avec le départ de Mr SIVIEUDE DEVRA  prendre en compte ce problème  mais à condition qu’elle ne soit pas « politisée pour des raisons électorales.

En tout cas nous espérons tous que l'indépendante
cour des comptes puisse donner son rapport 

 

ami Olivier Fouquet nous avait  livré  , en 2015 ,ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative 

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Etat

BOFIP  Contentieux de la responsabilité 

 

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994  '(IL YA DONC PLUS DE 20 ANS !!!°)par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs (3 776 565,23 euros). 

SUR LA COMPÉTENCE DU CE  

Par une décision n° 3869 du 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits a estimé le Conseil d'Etat compétent. 



Tribunal des Conflits, , 15/10/2012, C3869
 

 Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt. Dans le cas où la faute imputée à l'administration fiscale a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire, le juge administratif est compétent, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique.

 

SUR LA RESPONSABILITE DU TRESOR PUBLIC 

Conseil d'État   N° 371080  8ème et 3ème chambres réunies 8 juillet 2016

Il constate d'abord la faute commise: 

  1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que la rectification du montant des impositions auxquelles correspond cette créance par les services chargés de l'établissement de l'impôtétait connue dès le 6 juillet 1995, et que le mandataire judiciaire avait d'ailleurs demandé aux services chargés du recouvrement de l'impôt, dès le 3 août 1995, de rectifier en conséquence le montant des créances déclarées à la procédure collective, les services chargés du recouvrement n'ont procédé à cette rectification que par courrier du 13 août 1996 pour la créance n° 17 et par courrier du 25 septembre 1997 pour la créance n° 16, soit avec un délai de plus d'un an pour la première et de plus de deux ans pour la seconde ; 

« un tel retard constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; »

SUR LES PREJUDICES

Le Conseil d'Etat étudie ensuite le lien de causalité entre la faute ainsi caractérisée et les préjudices invoqués. Après avoir écarté le lien de causalité entre ladite faute et le préjudice matériel dont le contribuable se prévalait, il constate ce même lien avec le préjudice moral qu’il évalue  à   10.000 euros !!!!!! nous sommes loin de l’arbitrage TAPIE 

  1. Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme B...la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ; 

03:56 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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