08 mai 2019

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (CJUE 26.02.19)

arret cjue.jpg

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Dans  un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. la motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts  

Les commentaires de OLIVER R. HOOR (Luxembourg)

Carte des pratiques et montages abusifs

L’arrêt de grande chambre est il un arrêt de  moralisation fiscale  des libertés européennes notamment   d’une  liberté de circulation des capitaux sans filets .Nous le pensons. Par ailleurs cet arrêt peut certes créer une insécurité juridique et fiscale ; oui mais d’abord  pour nos Tournesol

LES NOUVEAUX PRINCIPES
LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX OUI
DISSIMULATION  FISCALE NON 

C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark 

Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott 

Lire aussi  Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 (JO 2003, L 7, p. 41) (ci-après la « directive 90/435 »), ainsi que des articles 49, 54 et 63 TFUE

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant le Skatteministeriet (ministère des Impôts, Danemark) à T Danmark et Y Denmark Aps au sujet de l’obligation faite à ces sociétés d’acquitter un impôt retenu à la source en raison du paiement, par celles-ci, de dividendes à des sociétés non-résidentes considérées, par l’autorité fiscale, comme n’étant pas les bénéficiaires effectifs de ces dividendes et ne pouvant pas, dès lors, bénéficier de l’exonération de la retenue à la source prévue par la directive 90/435. 

Note EFI la cour se réfère expressément aux règles OCDE (§3à7)

Lors d’une nouvelle révision des commentaires intervenue au cours de l’année 2014, des précisions ont été apportées concernant les notions de « bénéficiaire effectif » ainsi que de « société relais ». Le point 10.3 de cette version des commentaires indique ainsi qu’« il existe de nombreux moyens de traiter le problème des sociétés relais et, plus généralement, les risques de chalandage fiscal, notamment par des dispositions spécifiques anti-abus dans les conventions, les règles générales anti-abus, les règles faisant primer le fond sur la forme et les règles de “substance économique” »

Bénéficiaire effectif :
 il doit être prouvé par le contribuable (HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit 

un formidable vademecum pratique pour nos vérificateurs

lire dessous 

Lire la suite