18 mai 2021

L'IMMOBILIER sera t il une prochaine mamelle fiscale ?

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La cour des comptes et le conseil des prélèvements obligatoires ont etudiés les nombreuses niches fiscales immobilières 

Ces reflections vont elles inciter les pouvoirs publics à amplifier la fiscalité immobilière tout en ne freinant pas l investissement immobilier

Va t on vers une flat tax  comme pour les investissements mobiliers ???,,

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
 par Christine LAGARDE (2008)

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

Deux propositions de reformes sur  l’immobilier

Orientation n° 2 :

 Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : 

Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

II 

Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement
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Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales.

 

LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes

Les reformes proposées par le conseil des prélèvements obligatoires

(janvier 2018)

 

Le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances. L’absence de pilotage de ces dépenses en cours d’exécution ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre, ces mesures s’apparentant pour l’essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien qu’essentielle, tout comme le contrôle de leurs contreparties sociales (loyer modéré…).

Ces dépenses demeurent donc globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement. En réponse à une demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.

- l’impôt sur le revenu est, avec 36 mesures, réduit d’un montant de 7 555 M€, ce qui en fait la catégorie d’impôt la plus impactée.

 Cinq mesures ont un poids nettement plus important dans cette catégorie : le CITE Crédit d’impôt pour la transition énergétique (1 678 M€), la déduction des grosses réparations des revenus fonciers (1 355 M€), le PTZ (935 M€), le dispositif SCELLIER (774 M€) et le PEL.

Les droits d’enregistrement et de timbre comptent 10 mesures pour un montant global de 51 M€. Cinq d’entre-elles sont évaluées à epsilon ou non chiffrées. Les deux mesures chiffrées à 20 M€ le sont en ordre de grandeur et sans indication du nombre de ménages bénéficiaires. La première, prise en 2002 pour s’appliquer jusqu’en 2027 concerne « l’exonération temporaire (des droits) des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse ». La seconde, prise en 2014 pour une durée d’un an, porte sur « l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions, des donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisés en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur ».

- l’impôt sur les sociétés est concerné par cinq mesures pour un montant de 1 183 M€ constitué quasi exclusivement par l’exonération d’impôt sur les sociétés des organismes de logement social (OLS) pour 1 180 M€ ; 

 - les impôts locaux sont touchés par sept mesures pour un montant de 1 873 M€, au bénéfice notamment des personnes âgées ou de condition modeste exonérées de taxe d’habitation pour 1 385 M€ ou de taxes foncières. Ces mesures sont des mesures sociales appliquées au logement. Les deux dernières catégories d’impôts regroupent près de la moitié du poids financier des dépenses fiscales en faveur du logement avec 42 mesures :

 

- la taxe à la valeur ajoutée est affectée par six mesures prévoyant des taux réduits, pour un montant total de 7 145 M€ constitué notamment des mesures au profit des organismes HLM et assimilés pour leurs travaux et ventes internes (2 515 M€) et de celles concernant les travaux de rénovation et d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans (3 450 M€ et 1 180 M€) ;

 

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ne comptait qu’une mesure en faveur du logement, « Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour particuliers en habitat individuel comparés à ceux en habitat collectif alimentés par des réseaux de chaleur ». Sa dernière incidence budgétaire était en 2014 pour un montant de 50 M€.

 

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