ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le CE vient d’annuler le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse. 

Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022

 Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout

Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes  , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE

Applicables jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)

- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise    ;

- décisions gracieuses prises d'office

- demandes gracieuses des tiers mis en cause   .

ATTENTION , à compter du 1^er janvier 2023 L’Article 16  du décret du 22 décembre 2022 modifie   le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section « L'admission en non-valeur » Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement »  (tribune publié le 1^er janvier

La position du rapporteur public

Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

 "Les  revenus annuels du contribuables représentaient moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement  .

Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale.

Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176,   qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation  .

Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."