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Montages internationaux, abus de droit et conseil d’état

2013-05-18T10:17:28+02:00

Dans un but didactique, nous remettons à jour une jurisprudence sur les montages internationaux pouvant être – ou non- soumis à l’abus de droit français

UE Abus de droit au sein de l'Union

abus de droit et fiscalite internationale cliquer

L’arrêt holding luxembourgeoise PWL (2011)

L’arrêt société conforama holding (2009)

L arrêt SAS ANDROS (2008)

L’arrêt SAGAL (2005)

L’affaire SA PLEIADE (2004)

La garantie de l’article L 80 A et l’abus de droit

Le BHV avait abusé de SOPARFI

régularisation fiscale : vers du nouveau

2013-05-19T22:28:13+02:00

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Réctifier une situation erronée est un droit

mise à jour mai 2013

«Les évadés fiscaux ont intérêt à se régulariser»
"Il faut donner aux gens la possibilité de remettre
les compteurs à zéro."

Interview de Yann Galut par C Dubouloz Le temps
cliquer
Yann Galut avocat et député socialiste français, désigné cette semaine rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, soutient l’idée de réactiver un bureau de régularisation pour les contribuables français qui possèdent des avoirs non déclarés à l’étranger,

Note de P Michaud Ce message semble enfin souligner l’intérêt économique d’une telle mesure qui devra aussi rester administrativement simple tant pour l’administration que pour la majorité de nos écureuils .Dans un grand nombre de dossiers le cout de traitement administratif ou celui des frais de conseil pouvant être en effet supérieur au rendement budgétaire.net .Des solutions existent pour éviter la création d'une usine à gaz administrative.

Yann Galut deviendra t il ce père Laconfiance qui poussera dehors la mère Latrouille dont ma courtoisie d'avocat m'interdit de rappeler le nom ,,???

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Le communiqué du ministre B Cazeneuve (cliquer)

« Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence »

Ces propos confirment donc le droit à rectification.....

POUR LIRE ET IMPRIMER LA SYNTHESE DE P MICHAUD EN PDF

POUR LIRE LA TRIBUNE EN HTML

mise à jour du 21 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

précisions importantes

Déclaration des comptes, assurances, trusts à l'etranger

2013-05-19T11:44:17+02:00

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"Régulariser une situation erronée est un Droit "

Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer

une synthèse des textes

en html en pdf

tribune sur la régularisation fiscale

Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

mise à jour mai 2013

Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

1000€ en espèce à compter du 1^er octobre 2013

2000€ par monnaie électronique à compter du 1^er avril 2014

L’obligation de déclaration des comptes vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

L'administration fiscale estime que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes

en html en pdf

Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4

mise à jour avril 2013

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf

cliquer htmlr

mise à jour janvier 2013

le restaurateur de Cabourg et l'expo. nationale suisse de 2002

2013-05-18T14:44:50+02:00

M. B...A.. Propriétaire de plusieurs fonds de commerce de restauration en France a participé d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002

IL a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 à l'issue duquel l'administration a, d'une part, évalué d'office, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux tirés d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, des revenus regardés comme d'origine indéterminée ;

Le contribuable qui n’avait pas déclaré ses résultats de suisse s’est défendu avec des moyens de formes et n’a pas utilisé le traité de 1966

Conseil d'État N° 346579 17 mai 2013

La doctrine fiscale sur l’évaluation d’office

Rappel du principe de l’unicité de déclaration de résultat

L'europe en marche contre la fraude fiscale ..(à suivre )

2013-05-17T05:21:12+02:00

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Ce mardi 14 mai les vingt-sept ministres des Finances ont tenté de se mettre d'accord sur sept textes visant à améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Les conclusions de l’ECOFIN du 14 mai

la force légale des recommendations de la commission ????

NOTES the non-binding nature of the Recommendations, in accordance with Article 288 of the Treaty on the Functioning of the European Union which states that"recommendations … shall have no binding force". (§8 page 13) Lire l’article 288 du traité

L’UE reste divisée sur la lutte contre l’évasion fiscale

« In this context, SUPPORTS further efforts at national, EU, G8, G20, OECD and global level on automatic exchange of information and on improving the implementation and enforcement of standards of beneficial ownership information that is relevant for tax purposes. NOTES that this could make a difference in the area of corporate secrecy »

La Commission obtient le mandat pour négocier avec la Suisse cliquer.

La réponse des banques suisses

Le coup de gueule d’ A Mirlicourtois

2013-05-17T05:10:21+02:00

Xerfi est un centre d’analyse de la conjoncture véritablement indépendant
(cliquer)

Une récession pour rien

En voulant ménager la chèvre et le chou, le gouvernement a perdu sur tous les tableaux. L’austérité light n’a servi à rien : ni à rétablir l’équilibre des finances publiques ni à retrouver la compétitivité ni à préserver le pouvoir d’achat et l’emploi. Le couperet est en effet tombé : la France est en récession...

A lire et a voir

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Fraude fiscale : Vers un IRS à la française

2013-05-19T05:41:49+02:00

Vers un IRS à la française ?

lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière

Note de P Michaud; ce projet marque une révolution pour la DGFIP qui historiquement a été réservée à employer des méthodes de polices judicaires pour lutter contre la fraude et a toujours été sourcilleuse de la protection des droits des contribuables. Mais l'évolution de la fraude , la pression internationale et la necessité de receuillir le maximum de renseignements comme l'avait initié E Woerth en 2009 ont eu raison de cette approche humaniste.

Le dossier parlementaire

Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur

le projet de loi

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Police fiscale"/ les textes fin 2012

Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse

2013-05-17T05:12:08+02:00

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Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir

Un dégrèvement pour absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner à deux ans de prison
sans sursis en l’espèce "

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales

O Fouquet nous explique axa et goldfarb

Note de P MICHAUD cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller, des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !- et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013 comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.

Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre

La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?

2013-05-15T08:44:53+02:00

Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.

Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

Nous étions alors en 1998,it a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles obligations de vigilance et de la déclaration de soupçon ? Et puis,à mon avis , notre professeur Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ???

Le fiscaliste et Tracfin

Tracfin le rapport 2011

Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon

Les principes de l’ESFP

Art 57 / Sur la déductibilité des frais de contrôle versés à la mère (CAA Paris 05.02.13)

2013-05-12T07:18:05+02:00

Art 57 : Sarl Property Investment Holding France (CAA Paris 05.02.13)

la Sarl Property Investment Holding France (PIH France), qui est une holding immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005

en vertu d’une “ convention d’assistance “ conclue le 23 novembre 2002, la société PIH BV a été chargée de fournir à la société PIH France des prestations “ d’assistance au développement et d’assistance administrative et financière “ ;

Cette convention a prévu qu’en contrepartie, PIH France verserait des honoraires forfaitaires à la société PIH BV, d’un montant annuel de 200 000 euros ;

La vérification

l’administration a remis en cause la déductibilité des honoraires versés par celle-ci à la société de droit néerlandais Property Investment Holding BV (PIH BV), qui détient, indirectement, une part prépondérante de son capital, au motif que les prestations fournies par la société PIH BV en contrepartie de ces honoraires, à les supposer réelles, n’étaient pas utiles à la société française ;