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Fin du détricotage fiscal : CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY

2012-05-17T22:35:38+02:00

Fin du détricotage fiscal :

CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY

Le conseil d état a rendu le 9 mai 2012 en plénière fiscale un arrêt mettant un frein sinon un coup d’arrêt au détricotage de la fiscalité française

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 342221, n

Cette jurisprudence va certes déplaire à nos amis les libertaires de la fiscalité mais va rassurer à la grande majorité de nos concitoyens soucieux de nos finances publiques après l’arrêt de la CJUE du 10 mai qui risque de couter plus de 4 MM euros aux contribuables de la France sauf si le conseil d’état trouve la bonne et juste formule.......

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscales

à la liberté de circulation des capitaux

Article 63 versus article 65 !

La question de principe posée au Conseil d’état. 1

Faut-il réformer la fiscalité européenne ?.

La situation de fait.

les questions de droit fiscal posées.

Les réponses de principe et de bon sens par le conseil d état.

En conclusion.

L’arrêt CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY.. 4

La question de principe posée au Conseil d’état

La question posée concerne la compatibilité des retenues à la source visées sur dividendes à l’article 119 CGI avec la liberté absolue de circulation des capitaux

La question iconoclaste : Faut-il réformer la fiscalité européenne ?

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EFI vous conseille de lire les commentaires ci dessous de notre amie Charles Peronne
sur la tribune Ethique et fiscalite par M Taly

Les tribunes d'AVRIL 2012

2012-05-17T20:03:20+02:00

HISTORIQUE DES TRIBUNES

la diffusion internationale

du 1er janvier au 30 avril 2012

LES TRIBUNES EFI

D'Avril 2012

Jérôme Cahuzac, le ministre des impots et des douanes

2012-05-17T19:58:23+02:00

Jérôme Cahuzac, né le 19 juin 1952 à Talence (Gironde), est un chirurgien, maire de Villeneuve-sur-Lot et député du Lot-et-Garonne.

Il est nommé le 16 mai 2012 ministre délégué chargé du budget du gouvernement Jean-Marc Ayrault.

LE Blog de Mr CAHUZAC

Le portrait de Mr CAHUZAC par TF1

le site du ministère du budget

Jérôme Cahuzac est chirurgien de formation^[^1]; il a exercé dans une clinique de chirurgie du cuir chevelu et d'implantation capillaire à Paris, de même que son épouse (avec laquelle il a eu trois enfants). Il est le frère d'Antoine Cahuzac, président du directoire d'HSBC Private Bank France^[2].

Le 24 février 2010, il est choisi par le groupe socialiste pour prendre la présidence de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en remplacement de Didier Migaud, nommé premier président de la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy

Lors de l'élection présidentielle de 2012, il intègre l'équipe de campagne de François Hollande en charge de la thématique sur « le budget, les finances, et la fiscalité^[4] » et à ce titre défend fréquemment dans les médias les choix économiques du candidat.

En fiscalité , il a défendu l’idée d’une «contribution de solidarité nationale» à la charge des Français aisés «dont le domicile fiscal est situé hors de France».( source dernières nouvelles d’alsace

Abus de droit sur un apport cession fusion !!! CE 4 mai 2012

2012-05-16T08:31:48+02:00

Dans deux arrêts du 4 mai le conseil d’état infirmant la CAA de Nancy a jugé qu’un apport partage suivi d’une fusion avec un coquillard pouvait être un abus de droit fiscal

les tribunes EFI sur l'abus de droit

Attention ; un moyen de défense astucieux n’ayant été soulevé qu’en cassation, le Conseil d’État l’a rejeté. Ce moyen pourrait il être utilisé avec succès dans une prochaine affaire ?

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La solution dans une prochaine tribune...( fin juillet !!)

Lire aussi infine la doc administrative sur la délicate question

Le choix de la voie la plus favorable peut il être un abus de droit ????

La société holding MCH Finances, dont le capital était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles A-C, D, B détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ;

Au décès de M. Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l’intention de céder leur participation au capital ;

Directive épargne: Blocage par Luxembourg et Vienne

2012-05-17T08:26:25+02:00

La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification de la Directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale.

Depuis 2005, en vertu de la Directive "Épargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE, soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus.

Le modele français de demande de renseignements cliquer

5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012 :
Déclaration IFU des opérations sur valeurs mobilières.

Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.

la nouvelle politique US de disclosure automatique des comptes non résidents cliquer

La proposition de la Commission vise à améliorer la Directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.

LE PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE EPARGNE

Les discussions ont été soumise au Conseil du 15 mai 2012, sur la base des conclusions unanimes adoptées les 2 décembre 2008 et 9 juin 2009 . Les derniers documents peuvent être trouvés sur le site web du secrétariat.

Lors de ce conseil Vienne et Luxembourg ont bloqué les efforts européens alors que la commission de l’économie du conseil fédéral suisse a adopté les accords Gimmick notamment avec Vienne

Source le quotidien du Luxembourg

Départ à l'etranger : pratique, formalités fiscales et exit tax

2012-05-15T23:15:58+02:00

Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005. Mais le législateur a remis en vigueur et élargi les sytème d' EXIT TAX .Toutefois les obligations de demande de sursis ont été renforcées uniquement pour les départs hors de l'Union Européenne.

Note du 15 mai 12

Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2011

2012-05-13T13:05:08+02:00

Le ministére du budget a diffusé son rapport d’activité pour 2011 et nous livre des informations générales concernant la fraude fiscale notamment internationale

Le rapport d’activité 2011 du ministére du budget

ATTENTION ce rapport n'est pas le rapport de performance de la DGFIP qui est beaucoup précis et complet

le rapport de performance 2010 de la DGFIP

Contrôles fiscaux externes : des résultats en hausse.

EUROFISC, premiers effets.

Répression de la délinquance fiscale : un premier bilan très positif

Lutte contre l’économie souterraine.

DGFiP/Douane, une coopération renforcée.

Une action résolue contre les paradis fiscaux.

Loyauté absolue de l’administration mais relativité de ses irrégularités

2012-05-13T09:08:25+02:00

Loyauté absolue de l’administration
mais relativité de ses irrégularités

Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme

Patrick Michaud avocats

pour lire et imprimet la tribune cliquer

L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate par une finesse rédactionnelle de dentelière un arrêt protecteur à la fois des intérêts

-du contribuable contre toutes velléités de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables.

- mais aussi des finances publiques en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond

Les tribunes sur la protection du contribuable

Article L80 CA LPF

La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.

Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121

Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4

La retenue à la source est discriminatoire . Un enjeu de 4 MM euros

2012-05-11T13:05:13+02:00

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Le Conseil d’Etat avait posé à la CJUE une question sur la compatibilité de la retenue à la source sur dividendes versés à des non residents avec le droit communautaire.

la cour a rendu sa décision le 10 mai 2012

C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi

Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents et non-résidents

Le communiqué de presse du 10 mai

libertés communautaires et controle fiscal (cliquer)

Existe t il une entrave à la liberté de circulation des capitaux ?

les traités bilatéraux soumis au controle de la CJUE ?

consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment

2012-05-13T17:28:06+02:00

La troisième directive anti-blanchiment définit un cadre qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012

Les nouvelles normes du GAFI

L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer

Ce rapport fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle).

La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.

La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012: