ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

2010 IRS Nationwide Tax Forum

2010-03-13T19:24:25+01:00

DE LA VERITABLE FORMATION PAR LES SPECIALISTES DE L IRS

Les tribunes EFI sur l'IRS

2010 IRS Nationwide Tax Forum

Welcome to the IRS Nationwide Tax Forums Online

Comment utiliser les formations des années passées ?

un exemple

International Issues for Nonresident Aliens and US Citizens/Residents
– A Deeper Dive

Each year, thousands of visas are issued to nonresident aliens to work in our country, while U.S. citizens and residents are taking advantage of globalization to live and work overseas. Many foreigners receive interest, dividends, and pensions from U.S. companies while U.S. citizens and residents receive foreign sourced income.

This session looks into issues for both nonresidents and U.S. persons.

It examines who has to file, what income must be reported, how income is sourced, who must pay social security or self-employment tax, what deductions or credits may be claimed and what special forms are required.

This seminar was presented by the IRS Large and Mid-Size Business (LMSB) Division. It was filmed in July 2008, at the IRS Nationwide Tax Forums in Orlando, FL.

Du JAZZ CLASSIQUE

2010-03-14T19:55:55+01:00

DU JAZZ A PARIS

Louis Armstrong 3 - Back Home Again in Indiana

Louis Armstrong 4 - Blueberry Hill

Louis Armstrong 5 - 12th Street Rag

Louis Armstrong 6 - Tiger Rag

Louis Armstrong 7 - Now You Has Jazz

Louis Armstrong 8 - St. Louis Blues

Louis Armstrong 9 - When The Saints Go Marchin' In

LES STATISTIQUES

Visiteurs uniques	Visites	Pages		Pages par jour (Moy / Max)		Visites par jour (Moy / Max)
FEVRIER 2008
2 262	4 831		16 008		552 / 1 264	166 / 299
FEVRIER 2009
7 867	12 660	27 966			998 / 1 855	452 / 668
FEVRIER 2010
9 600	19 343	52 373		1 870 / 2 519		690 / 1 042

HSBC et La loyauté de la preuve

2010-03-14T17:23:24+01:00

L’obligation de loyauté en droit fiscal

patrick Michaud

Avocat

le communiqué d'HSBC du 11.03.10 sur le vol de 15.000 nouveaux fichiers

la position du TEMPS

Pour imprimer cliquer

L'administration peut elle utiliser des preuves dont l'origine est irrégulière ?

13 L-2-10 n° 31 du 10 mars 2010

Contestation devant le juge de la légalité de l'ordonnance du juge judiciaire ayant autorisé la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L38 du LPF

Avis du Conseil d'Etat du 10 décembre 2008 n° 317573, HENRIOT

ISF Arabie saoudite, Luxembourg et France

2010-03-12T16:39:43+01:00

COMMENT SONT IMPOSEES A L'ISF LES PARTS DE

SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBLIERE ?

LES TRIBUNES SUR L IMMOBILIER

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3% et ISF

M. X..., résident fiscal saoudien, a, pour les années 1999 à 2003, déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts qu’il détient dans les sociétés immobilières Palomata et Cobia, et, pour l’année 2003, des actions de la société Silver Brick Finance dont il est propriétaire, et payé les impositions correspondantes ;

Attention le siège social de ces sociétés etait au Luxembourg

Estimant qu’en application de la convention fiscale franco saoudienne, il n’aurait pas dû déclarer ces actifs, il a formé une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis a saisi le tribunal de grande instance puis les juridictions supérieures afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge

Cour de cassation chambre commerciale 19 janvier 2010 N°: 08-20936

Cour d'Appel de Paris 19 septembre 2008

La cour confirme l’imposition sur le motif que

« l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon la convention fiscale franco saoudienne, les actions, parts ou autres droits détenus dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat «

Note de P.MICHAUD

La question était notamment de savoir si les parts des sociétés étaient fiscalement
des immeubles ou des valeurs mobilières

La distinction est d'abord pratique: les methodes d'évaluation de parts de SPI
et d'immeubles ne sont semblables.

Dans une réponse à M. Pierre-Christian Taittinger Rép. Taittinger : Sénat 25 mars 1982, p. 826 n° 4187 M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à précisé:

«Aux termes du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), la valeur des biens imposables à l'impôt sur les grandes fortunes est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les parts des sociétés civiles immobilières n'étant pas citées au rang des exceptions à cette règle seront donc comprises à concurrence de la valeur vénale pour le calcul de l'assiette de l'impôt annuel sur les grandes fortunes».

Dans le cas de société dont le siège est en France, ce qui n’était pas la situation, l’administration a pris position de la façon suivante:

doctrine administrative

La documentation administrative DB 7S232 sur la territorialité de l’ISF

Dernière mise à jour 1^er octobre 1999 !!!

Inst. 26 avril 1999, 7 G-5-99.

Personne morale ou organisme dont le siège est en France

Il résulte des dispositions du troisième al. de l'article 750 ter 2° du CGI, tel que modifié par l'article 23-I de la loi de finances pour 1999, que sont toujours considérées comme françaises les valeurs mobilières, détenues par un donateur ou un défunt domicilié hors de France, qui sont émises par une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce, quelle que soit la composition de son actif.

Dès lors, il conviendra de retenir, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur totale des titres des personnes morales ou organismes situés en France, que ceux-ci permettent ou non au donateur ou au défunt de détenir plus de 50 % des actions, parts ou droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé sur le territoire français.

L’avocat de la liste grise

2010-03-09T04:51:36+01:00

L’avocat de la liste grise

Cette magnifique histoire est véridique

Les paradis fiscaux encore sur la liste grise ont leur avocat,

“The Harmful Tax Competition Initiative threatened to destroy a new source of growth, employment, and revenue for a number of small states which lack the voice and resources to defend their interests effectively”

Cet homme est Kamalesh Sharma

le secrétaire général du common wealth

Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, plaide l’indulgence pour les huit membres de l’organisation figurant sur la liste grise de l’OCDE

Avec 8 de ses 54 membres figurant sur la liste grise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dont les centres offshore caraïbes des Bahamas, de Saint-Christophe-et-Nièves ou de Sainte-Lucie –, l’organisation basée à Londres se sent investie de la mission de les défendre.

Son secrétaire général, le diplomate indien Kamalesh Sharma, l’a expliqué au Temps lors de son passage à Genève lundi .

La position du secrétaire Mr K Sharma dans le Temps cliquer

De colossales exceptions à la levée du secret bancaire
seraient donc à prévoir.

Bien entendu les îles amies des protégés de Mr K Sharma vont exiger
une égalité de traitement.

Qui leur sera accordé pour des raisons diplomatiques

En conclusion qui seront les perdants ?

Certainement pas le common wealth ? cliquer

UK Avoid tax avoidance

2010-03-09T04:54:44+01:00

Residence and Domicile:

Guidance on the new tax rules ( february 10)

New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis

Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI

'Spotlights' is all about tax avoidance.

It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.

We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.

Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.

In Spotlights we will

SUISSE l'avenant du 27 aout

2010-03-08T06:49:51+01:00

08.03.10

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot* Le Temps 8.03.10

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10

Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

les premières réactions des praticiens

La réaction de Bruxelles

A suivre donc.....

25.02.10

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

29.01.10

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer

Un nouveau Droit : la question prioritaire de constitutionnalité

2010-03-10T05:41:45+01:00

Le conseil constitutionnel

Cliquer

A compter du 1^er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

nouveau au 04.03.10

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

le lien direct avec le conseil

Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société.

En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010

La preuve au coeur du débat judiciaire

2010-03-03T17:03:44+01:00

La preuve au coeur du débat judiciaire :

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le dossier parlementaire

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

Démenbrement et plus values de cession

2010-03-03T17:47:58+01:00

En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;

Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307165

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

avec nos remerciements amicaux

LA SITUATION DE FAIT