ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L'OCDE vient de confirmer la levée des réserves

2009-07-04T08:47:52+02:00

L’OCDE vient de confirmer ce 3 juillet 2009 (???) la levée des réserves sut l'article 26 par nos quatre valeureux chevaliers de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur courage politique international devant la déesse de la Vertu

LE DISCOURS SUR LA VERTU

par J.D.Bredin de l'Académie Française

Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres.

Le débat se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule

"3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un État contractant l’obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public."

Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune lire in fine

L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.

Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.

Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.

Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange de renseignements

la convention modele ocde 2008 (english)

la convention modele ocde 2008 ( francais) PDF EFI

LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES

Vivaldi L'estro Armonico Concerto

2009-07-04T08:51:16+02:00

EFI CLASSIQUE

Vivaldi L'estro Armonico Concerto No. 8 in A Minor, RV 522

Vivaldi: Concerto "La tempesta di mare" (RV 253)

LE FONDS DE DOTATION

2009-07-03T07:28:31+02:00

rediffusion avec maj

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE SIMPLE

LE FONDS DE DOTATION

cliquer pour lire

LE SITE DU MECENAT

LA FONDATION DE FRANCE

UE Vers une fondation européenne ?

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

La Suisse demande l'égalité de traitement

2009-07-02T22:52:23+02:00

REDIFFUSION AVEC MAJ

La Suisse, longtemps réputée aux cotés de ses trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche, comme un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?

pour imprimer la tribune cliquer

En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du simple secret bancaire à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.

Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy

BLOOMBERG JULY 02

“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “

Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques

A lire dans

Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08

La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application

La définition OCDE de l' UBO

l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE

Les commentaires OCDE sur l’échange de renseignements

Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon

La difficulté réside que certains états ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire

L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE

Visite domiciliaire fiscale

2009-07-02T07:30:00+02:00

Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennes

NOUVEAU L’instruction 13 K 8 09 du 26 juin 2009 commente les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les conditions d’opposabilité des informations dans le cas où le contribuable fait obstacle à la restitution des documents saisis .

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN

I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?

2009-07-01T07:58:15+02:00

La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-

la convention anti fraude ue suisse de 2004

recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres

l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers

le suivi legislatif

Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande

Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein

Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY

en pdf

BUDGETS FISCAUX ET SOCIAUX - 2ème Sem 09

2009-07-01T16:11:23+02:00

Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires

Le débat d'orientation des finances publiques

Le rapport Gilles CARREZ

Le débat d'orientation des finances publiques se déroulera le mardi 30 juin à l'Assemblée nationale.les deux tomes composant le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui a été présenté au Parlement par le Gouvernement, conformément à l’article 48 de la LOLF peuvent être consultés sur le site de ministère du budget.

Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunérations en France (mai 2009)

par COTIS Jean-Philippe,

Ce rapport rassemble des éléments de diagnostic portant sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations en France. Il s'inscrit dans une perspective longue, intégrant, dans la mesure du possible, des éléments de comparaison internationale.

Il s'efforce d'analyser l'évolution des rémunérations en France, caractérisée notamment par une relative stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée et un faible dynamisme salarial. Le rapport accorde, enfin, une attention toute particulière à la dispersion des situations au niveau microéconomique, tant du côté des ménages que des entreprises.

2ème Projet de loi de finances rectificative 2009

le dossier parlementaire

Plafonnement global des niches fiscales :

Le nouveau dispositif

1^er loi de finances rectificative pour 2009

LA LOI DE FINANCES POUR 2009

frais financiers et sous capitalisation :

2009-06-26T08:25:38+02:00

4 ème mise à jour 25.06.09

Les tribunes EFI sur le financement des entreprises

Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés ou à des entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...

NEW JUIN 2009

Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
prévu à l'article 212 du CGI.

Question :Quelles sont les modalités d'application de la tolérance prévue au n° 56 de l'instruction administrative 4 H-8-07 permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio prévu au a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts ?

RESCRIT N°2009/38 (FE) du 23 juin 2009

JANVIER 2009

Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable

Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009

Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts.

le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts s'applique à l'ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l'article 39 § 12 du code général des impôts.

La lutte contre la fraude

2009-06-28T16:58:05+02:00

Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

LE COMMUNIQUE DE BERLIN

LE COMMUNIQUE DE BERCY

LE COMMUNIQUE DE BERNE

L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH l'edito du 27 juin

LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH

LE BLOG D ERIC WOERTH

Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La suppression des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects controversés de l’économie mondiale.

L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Communiqué de presse
La circulaire (pdf)
ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Dividendes : les retenues

2009-06-25T07:34:59+02:00

REDIFFUSION

i Le prélèvement libératoire sur

les dividendes versés à des résidents

ii Retenue à la source sur

dividendes versés à des non résidents