24 juin 2017

Patrick Michaud , fiscaliste international,ancien inspecteur des impôts

Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE PARIS.jpgQui est Patrick Michaud ?

 

Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international

ancien inspecteur des impôts  

 

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

 

patrickmichaud@orange.fr

 

 

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Twitter: Etudes fiscales Internationales

 

La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale. 

 

 

L’Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI


LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

 

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
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 24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 14387 8891

Fax 00 33 14387 6065 

  

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

 

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

 

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

 

 

 

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

 

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

 

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

 

 

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

 

06 mai 2017

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre )

responsabilite de l avocat

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

mise à jour juin 2017

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-10.903, Inédit

les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité d’une société d’expertise comptable à qui il était reproché de ne pas avoir transmis une demande de documents, formulée par l’administration fiscale, à sa cliente, sans rechercher si cette cliente aurait pu fournir les éléments réclamés et ainsi échapper aux pénalités, sanctionnant le défaut de réponse. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16.933, Inédit

Conformément au principe de sécurité juridique,un conseil en l’espèce un notaire est fondé à apprécier l'existence d'un risque dont il doit informer les parties à l'acte 

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-25.327, Inédit

un arrêt ne peut retenir la responsabilité d’un avocat pour ne pas avoir avisé son client des conséquences fiscales de l’opération à laquelle il a prêté son concours, sans rechercher si cet aspect entrait dans sa mission.

 

mise à jour MAI  2017

L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai  la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales. cliquez

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux:
 (communiqué de presse)
 

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

Responsabilité pénales des entreprises
vers un ciblage individuel des véritables responsables 

La commission va-t-elle suivre la piste formalisée  par l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de  septembre 2015  et dont ont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise.

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

Note EFI il s’agit d’une nouvelle mais classique approche de la responsabilité pénale dont l’objectif est double ; rechercher le ou les véritables décideurs  et surtout ne pas mettre  en  péril l’ensemble de l entreprise et des ses employés. Cette approche semble déjà être utilisée  par le PNF MAIS sans tambours ni trompettes

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

mise à jour JANVIER 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK 

 

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22 décembre 2016

Bruxelles renforcement des sanctions contre le blanchiment de fraude fiscale

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

La Commission a adopté le 21 décembre  un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016.

Les propositions présentées par la Commission complèteront et renforceront le cadre juridique de l'UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d'argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs. 

La Commission adopte des règles renforcées pour combattre le blanchiment des capitaux
et  le financement du terrorisme

Le délit de fraude fiscale et les délits voisins
Etude par Charlotte Claverie-Rousset professeur à l'université de Bordeaux
 Institut de sciences criminelles et de la justice
 

Le blanchiment de fraude fiscal en suisse par Xavier Oberson 

SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
 application à compter du 1er janvier 2016

Ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016

 

Ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale

Soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts.

Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs.

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21 août 2016

responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

HMRC_logo_alt.gifHMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpg

 Lettre EFI du 22 août 2016

Theresa May passe à l'offensive  

 

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

 Le 17  aout dernier La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

 tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable

tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable

 

 

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

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03 mai 2016

Responsabilité extracontractuelle des conseils: du nouveau pour demain ???

code civil.jpgSous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle 

Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avrik 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. 

Envoyez votre contribution 

Lire l'avant-projet de loi      Le communiqué de presse 

Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client   

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 


La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action 

Les banques conseils responsables des montages hasardeux 

Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients 

lire les projets d'articles ci dessous

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26 avril 2016

Montage artificiel: contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation

      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

 montage artificiel: les salariés se rebellent aussi MISE A JOUR avril 2016

La CGT de Nestlé interpelle Manuel Valls sur la renégociation de la convention fiscale  avec le suisse qui aurait pour effet de minorer le droit des salariés à a participation aux résultats, participation assise sur le bénéfice fiscal 

L’article de LEÏLA DE COMARMOND journaliste 

La lettre de la CGT Neslé au premier ministre 

 

La légalité de la minoration de la participation liée à une optimisation fiscale va arriver pour la première fois devant la Cour de cassation

MISE A JOUR FEVRIER 2016

Montage artificiel: Les salariés se rebellent aussi chez les éditions juridiques et fiscales ( CA Versailles 02.02.2016)

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13 avril 2016

les banques conseils responsables des montages hasardeux

 abus de droit grandage.jpg Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,  

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 

20:16 Publié dans avocat fiscaliste, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 octobre 2015

L’indépendance du juge du siège serait elle menacée par le parquet ?

 big broher1.jpgLa saisie par la police d’une note du délibéré d’un magistrat est elle constitutionnelle ? 

Telle est la question posée par la cour de cassation, non relayée par notre presse de plus en plus taisante sur ces questions de Liberté et qui dévoile les pratiques développées par le pouvoir exécutif pour contrôler les enquêtes dites judiciaires, souvent dites préliminaires contre  X sans aucun contrôle judiciaire indépendant et sans aucune débat contradictoire 

Arrêt n° 4726 du 29 septembre 2015 (15-83.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle –   

« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits  de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

 Dans le m^me ordre de principe 

 

Surveillance des communications électroniques internationales

Afin d’éviter le contrôle préalable du conseil d état  et la rédaction d’une étude d impact, nos politiciens ont demandé à deux députés de présenter une proposition de loi – et non un projet  de loi pour mettre en place un système de surveillance des communications internationales sans aucun contrôle préalable dans le cadre d’une multitude d’ infractions 

Le dossier parlementaire                      une etude explicative

 

 

13 avril 2015

Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale

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abus de droit.jpgLa frousse fiscale revient elle ??
 
 
mise à jour mai 2015
 
 
 
mise à jour avril 2015
 
vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI
Ma position n'est pas de mettre en avant les noms des personnes condamnées alors que la jurisprudence du tribunal est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales mais d'attirer votre attention sur les nouvelles solidarités fiscales pour les conseils
 mise à jour mars 2015
 
 

Réunion Barreau de PARIS DGFIP 

La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats  vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales)  qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale  en partie connues  des amis d’EFI en rappelant notamment la  Finalité dissuasive du  procès pénal fiscal qui est public et La nécessité  de rechercher  l'exemplarité dans la diversification des dossiers,  La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique. 

Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle   peut se porter  partie civile et réclamer  des Dommages Intérêts. 

commission fiscale 13 mars 2015 pdf

 

  
XXXXXXX
 
L’objectif de cette lettre de février 2015 est d’informer les 20.000 amis d’ EFI de l’évolution rapide de la pratique des pouvoirs publics et des juges  sur la mise en cause de la responsabilité pénale  des professionnels de la fiscalité de toutes  professions et ce  en absence d’informations de nos déontologues certes officiels mais totalement dépassés  et souvent morts de trouille

 

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale  

5(( 

Dans un arrêt en date du 25 février 2015, la Cour de cassation énonce que les juges prononçant la solidarité ne peuvent en limiter les effets à une partie des impôts fraudés et des pénalités y afférentes. 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-81.734, Publié au bulletin 

Les messages du procès Ricci aux fraudeurs du fisc et aux fiscalistes par Catherine Dubouloz (Le Temps 25.01.15) cliquez

L’application des nouvelles méthodes de recherche de la preuve mises en  place en 2009 par Mr Wœrth (lire sa déclaration en 2009, il n(y a rien à changer 

"L’ensemble des audiences fut ainsi une véritable épreuve pour la famille Ricci et les co-prévenus. La publicité des débats, les informations très personnelles inscrites par les banquiers de HSBC sur les fiches de leurs clients, comme les extraits d’écoutes téléphoniques lus en audience, le décorticage de la vie privée et des conflits familiaux; avant cela, les perquisitions à l’aube, les gardes à vue, les longs interrogatoires: l’ensemble de la procédure comporte un indéniable caractère inquisitorial."

Note EFI Mais  pour quelles raisons, cette famille a refusé les transactions proposées???? 

Le parquet a été extrêmement sévère ;il a demandé un an ferme contre l’avocat !!! 

Au procès Ricci, la responsabilité des conseillers fiscaux en question
  par Isabelle Rey-Lefebvre Le Monde (19.02.15)

Note P Michaud par courtoise vis-à-vis de l'avocat ami d’EFI prévenu contre son plein gré nous avons cassé le lien du Monde 
mais la question est bien  posée pour tous et toutes !!!!! A suivre très prochainement 

 
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot 
 
 
 
« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 

 

 

  

le rapport du parliament  britannique
le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé  
 
 
 
 
A DEONTOLOGIE  SAVOIR DIRE NON 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

L’avocat . ce nouveau protecteur légal 

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français 

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)

 France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

  dans l’évasion fiscale (OCDE)

 
 
I L’obligation pour les avocats  de dissuader les infractions de fraude fiscale
II Les obligations des avocats dans la défense  les prévenus de fraude fiscale
 
 
 
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  doivent être respectés  en matière fiscale
 
 
 
PREVENTION DE LA FRAUDE FISCALE
 
 
 
 
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (Sic !°)
En plus, c'est légal prétendent elles ??? En tout cas une cour de France va prochainement analyser cette pratique qui peut etre bonne mais aussi mauvaise
 
 
La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs 
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral 
applicable en matière fiscale notamment)
 
 
 
 
LES JURISPRUDENCES
 
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
 
Trois  délits autonomes
 
 
 
Un avocat fiscaliste condamné  pour blanchiment
 
 
Pour un avocat
"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »
 
Pour autres professionnels notaires, expert comptables et banquiers

03 avril 2015

Perquisition fiscale et le secret de l’avocat CEDH 2 AVRIL 2015

  

CEDH2.jpgAFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE

 

(Requêtes nos 63629/10 et 60567/10) 

Resumé 

Application de l’article 8 de la CEDH aux perquisitions 

 

 

Sur les conséquences fiscales d’une annulation d’une saise « L16B » 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174244, publié au recueil Lebon 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon

 

l’arrêt de cassation censuré par la CEDH

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 08-87.415, Inédit

L’affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés.

Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client. 

Cette jurisprudence peut s’appliquer stricto sensu en matière fiscale dans le cadre des perquisitions fiscales tant civiles que pénales 

Concernant les saisies pratiquées, la Cour estime qu’elles n’ont pas été « massives et indifférenciées » puisque les enquêteurs ont essayé de circonscrire leurs fouilles aux documents détenus par les employés travaillant dans le domaine d’activité concerné et qu’une copie des fichiers saisis, ainsi qu’un inventaire suffisamment précis, ont été remis aux requérantes. 

La Cour relève toutefois que les saisies ont porté sur de nombreux documents, incluant l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés, parmi lesquels figuraient des correspondances échangées avec des avocats.

 La Cour note également que, pendant le déroulement des opérations, les requérantes n’ont pu ni discuter de l’opportunité de la saisie des documents ni prendre connaissance de leur contenu.

Or, à défaut de pouvoir s’opposer aux saisies des documents couverts par la confidentialité des échanges entre un avocat et son client ou étrangers à l’enquête avant qu’elles n’aient lieu, les requérantes auraient dû pouvoir faire apprécier leur régularité après les opérations.

Si elles ont, en l’espèce, exercé le recours ouvert par la loi devant le JLD, ce dernier s’est contenté d’apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait après avoir pourtant admis la présence de correspondances échangées avec un avocat.

À cet égard, la Cour estime qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution.

 

La Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 de la Convention EDH