29.05.2009
les ecoutes téléphoniques administratives
Un début de paranoïa collective est en train de s’installer à la suite de la création de la cellule de régularisation fiscale, et nombreux sont nos concitoyens qui se font du mal en pensant qu’ils sont écoutés par Big Brother.
EFI blogue donc une tribune sur la question des écoutes téléphoniques avec les études de la documentation française
Le principe du respect de la vie privée est protégé par la CNCIS présidée par un conseiller d’état ( Mr J.l.Dewost )et composée deux parlementaires (Mr H Haenel ( UMP) et Mr D Vaillant ( PS) assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire.
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité :
17e rapport d'activité 2008 cliquer
07:48 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : es ecoutes téléphoniques administratives et fiscales
19.05.2009
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
Le compte rendu de la presse
Amnistie alibi par Jean-François Pécresse
Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
Les Échos du 19 mai
Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
Les Echos du 20 mai
L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires
Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
Le Figaro
le dossier de presse du 20 avril 2009
La Cellule administrative de régularisation
des contribuables résidents français
détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux
La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.
18.05.2009
De la non rétroactivté de la loi fiscale
Du contrôle judiciaire de la rétroactivité de la loi
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
La CAA de NANCY donne raison à un contribuable qui contestait la rétroactivité d’une loi de finances
Cour Administrative d’Appel de Nancy 5 mars 2009 N° 07NC01768 SAS Rescaset
LES FAITS
06:32 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : du contrôle judiciaire de la rétroactivité de la loi? caa nancy
15.04.2009
Sécurité juridique et l' Etat ?
Nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos entreprises.
Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos mentalités .
Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat cliquer
Cette nécessaire sécurité peut être assurée par de nombreux moyens notamment
Ø Une documentation publique et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République
Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base soient trop souvent de 1999 ?
D’énormes améliorations seront prochainement proposées
Ø La publication obligatoire de toutes les conclusions des rapporteurs publics cliquer
Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?
Ø La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité
POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION NEGATIVE
SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
07:23 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, jugement n° 02072092 du 23 juin 2008.
02.04.2009
O FOUQUET L'obligation d'impartialite
Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat
Chronique d’Olivier Fouquet
publiée avec l’aimable autorisation
de la REVUE ADMINISTRATIVE
L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX
cliquer pour imprimer
par Olivier FOUQUET
Lire aussi sur la notion d’impartialité « subjective «
Cour Administrative d'Appel de Paris 12 décembre 2007 N° 06PA01237
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;
En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit
Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement
AUTRES TRIBUNES
Conférence donnée à la CCIP le 12 janvier 2009
L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX
CE 1er Décembre 2008 n°292166
Par
Olivier Fouquet
Président de Section au Conseil d’Etat
1) La décision du Conseil d’Etat du 1er décembre 2008, n°292 166, min. c/ SCI Strasbourg (RJF 2/09 n° 142, concl. Claire Legras p. 104, obs. Y. de Givré BGFE 1/09) a provoqué, semble-t-il, une vive émotion dans les services de vérification fiscale. Pour la première fois la Haute juridiction a admis que l’existence d’un doute sur l’impartialité personnelle du vérificateur à l’égard du contribuable vérifié (c’est-à-dire, en utilisant le vocabulaire de la CEDH, son impartialité subjective) était de nature à vicier la régularité de la vérification de comptabilité et par suite celle de la procédure d’imposition, entrainant ainsi la décharge de l’imposition établie à la suite de cette procédure irrégulière.
07:08 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : obligation d'impartialite de l'administration
24.03.2009
Tribunal administratif : des jugements intéressants
EFI blogue des jugements récents du tribunal administratif de Paris rendus en matière internationale
LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE FEVRIER 2009
Les lettres des cours et tribunaux
-Convention fiscale franco-suisse-
-Convention fiscale franco-allemande –
Garanties accordées aux contribuables - Droits de la défense –
- Partnership de droit anglais -
Taxe sur la valeur ajoutée –Impositions des arrhes
2. Taxe sur la valeur ajoutée - Territorialité - Prestations de services
3. TVA - Transmission universelle de patrimoine sans dissolution –
06:52 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la lettre du tribunal administratif de paris de fevrier 2009
06.03.2009
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.
Mais dans un arrêt du 16 février 2009 le conseil statuant en assemblée sous la présidence de Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.
La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales
Le contrôle des sanctions fiscales
la jurisprudence traditionnelle.
08:56 Publié dans Contentieux et sursis fiscal, Fraude,evasion,blanchiment, perquisition fiscale et penal fiscal, Traités fiscaux et coopération, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom
23.02.2009
CE Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.
Note EFI:
En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande
Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État. Analyse de l'arrêt
Conseil d’État 13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS
Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement
UE le représentant fiscal est il euro compatible
Dans la tribune « union européenne et succession internationale » de mai 2008 ,EFI se posait les questions suivantes
Les questions d'avenir ???
Ø Succession: le blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?
Ø Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?
Des réponses seront apportées par la cour de Luxembourg
En effet, par un communiqué du 19 février 2009 Référence: IP/09/288
Le communiqué IP/09/288 du 19 février 2009
La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison des dispositions fiscales de cet État obligeant les contribuables non-résidents à nommer un représentant fiscal s'ils perçoivent un revenu imposable au Portugal.
La Commission considère ces dispositions incompatibles avec la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 18 et 56 du traité CE ainsi que par les articles 36 et 40 de l'accord EEE.
04.02.2009
Le principe du contradictoire en cas de controle fiscal
Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal
Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 :
Un point de synthèse sur l’avocat représentant fiscal
Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal
(cliquer pour lire les arrêts )
LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT