ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - contentieux_et_sursis_fiscal

HSBC La loyauté de la preuve

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 12 Mar 2010 07:48:00 +0100

La loyauté de la preuve apportée par l'administration

1ere partie (à suivre)

le communiqué d'HSBC du 11.03.10 sur le vol de 15.000 nouveaux fichiers

L'administration peut elle utiliser des preuves
dont l'origine est irrégulière ?

Contestation devant le juge de la légalité de l'ordonnance du juge judiciaire
ayant autorisé la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L38 du LPF -

Avis du Conseil d'Etat du 10 décembre 2008 n° 317573, 9e et 10e s.-s, HENRIOT.

Vous êtes très nombreux à nous poser la question de la régularité des redressements fiscaux fondés sur les listings HSBC.

L’administration ayant indirectement donnée sa position le 10 mars,Nous préparons une tribune sur cette délicate question mais déjà nous vous livrons les jurisprudences concernant l’affaire UBS dans le début des années 1990

Une première analyse semble faire une distinction entre

- l’origine même de la preuve – une preuve volée entraîne son retrait de toute la procédure sous la sanction de la nullité – (position de la cour de cassation)

- la régularité de la méthode de la recherche de la preuve ; une preuve déloyale peut être utilisée si la présentation est régulière (position du conseil d’état)

En matière pénale :

Un nouveau Droit : la question prioritaire de constitutionnalité

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 05 Mar 2010 19:53:00 +0100

Le conseil constitutionnel

Cliquer

A compter du 1^er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

nouveau au 04.03.10

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

le lien direct avec le conseil

Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société.

En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010

LES ETATS NON COOPERATIFS

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 17 Feb 2010 07:55:00 +0100

Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN

Liste noire fiscale de la France

Arrêté du 12 février 2010 JO du 17 février

Le gouvernement a publié la première liste noire des paradis fiscaux Celle-ci comprend 18 pays : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et enfin Saint-Vincent et les Grenadines.

La liste de l'OCDE, dont elle découle, comprend 23 pays, mais Paris a exclu de sa propre liste les Etats qui ont déjà signé un accord d'échange d'informations fiscales avec la France.

Article 238-0 A CGI

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

Article 22 V de la loi de finances rectificative 2009

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

L’article 238-0 A introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.

A cette fin, le législateur définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.

La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

Liste de l'OCDE des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés

Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des ETNC au 1^er janvier 2010

Etats ou Territoires avec lesquels une convention paraphée ou signée n’est pas encore entrée en vigueur

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1^er janvier 2010.. 6

2. La révision annuelle Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

 Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

 Une révision unilatérale est elle constitutionnelle ?. 10

 La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

Procédure en excès de pouvoir contre une instruction

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 22 Jan 2010 12:13:00 +0100

De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous la procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables contre la circulaire dite multisupport concernant la mise en application du bouclier fiscal.

Pour imprimer la tribune cliquer

LE SITE DU CONSEIL D'ETAT

CE 13.02.09 Stichting : Procédure en excès de pouvoir
contre une instruction contraire à une liberté communautaire

Recours contentieux en droit administratif français

Les modalités du recours pour excès de pouvoir

Conseil d'État 13 janvier 2010 N° 321416 annulation partielle d’une instruction

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

Le déroulement de la procédure fiscale

Contrôle fiscal 2010 et "Tax Gap"

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 20 Jan 2010 16:43:00 +0100

LES NOUVEAUTES FISCALES 2010

CCIP 11 janvier 2010

LE CONTROLE FISCAL EN 2010 par Mr WOERTH

COMMENT REDUIRE LE » TAX GAP « FRANÇAIS ?

Intervention de P.Michaud

en pdf

en ppt (en lecture seule)

1) L’information fiscale

2) La formation fiscale

3) La recherche des renseignements

Les nouveautés 2010

4) Autres méthodes

(non étudiées lors de ce séminaire)

L’exemple américain

Le rapport du sénat américain

The International Tax Gap

En France

le forum de la performance

Le rapport sur les prélèvements obligatoires

Les nouveautés fiscales 2009

FLASH Régularisation fiscale SUITE

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 06 Jan 2010 13:46:00 +0100

Comme cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient à étendre aux particuliers les régles de régularisation applicables aux entreprises

MAIS il sera indispensable que les nouvelles règles soient claires.

Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser

Depuis 2005, Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.

I CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 11 Dec 2009 14:07:00 +0100

Pour imprimer cette tribune cliquer

la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence pour admettre la compétence d’un contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales

Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire

mise à jour du 10.12.09

Application du principe de la personnalité des peines aux personnes morales

Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009 N° 329173

DE LA POLICE FISCALE !!!!

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 04 Dec 2009 06:30:00 +0100

Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN.

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale »
(les échos du 02.12)

le rapport de la commission des finances de l'AN

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale

Le rapport de la com.des fin.de l'AN sur l' enquête judiciaire fiscale

Note de P Michaud le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

-soit créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

-soit pouvoir intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits et ce d’autant plus que dans les textes il n’est jamais question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre

La stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».

CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 11 Oct 2009 10:01:00 +0200

REDIFFUSION à titre préventif !

Un nouveau lien avec la salle de presse de la cour de Luxembourg

a Eur Luxem.Presse

Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

LE PRINCIPE Article L186 LPF " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

LES EXEPTIONS art L169 LPF art.L 170 et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat établie en décembre 2008)

La liste OCDE à jour

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009

Un délai de redressement prolongé en cas de dissimulation aux autorités fiscales d'avoirs imposables détenus dans un autre état membre est conforme au droit communautaire

Communiqué de presse

CJCE, 11 juin 2009, aff. jointes C-155/08 et C-157/08,
X. c/ E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

De la loyaute de la preuve (suite )

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sat, 03 Oct 2009 16:05:00 +0200

Obligation de communication de documents même connus du contribuable

Le fisc doit motiver et prouver

Un nouvel arret du conseil d'état renforce les garanties du contribuable en améliorant l'application du principe du contradictoire

Conseil d’État vendredi 31 juillet 2009 n°297308

Conclusions de Mr Glaser dans la Revue de Droit Fiscal n°40

il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

Lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ;

il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment de lui permettre d’en vérifier, et le cas échéant d’en discuter, l’authenticité et la teneur ;