ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - dossiers-budgetaires

L'ISF devant le conseil constitutionnel

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 23 Jul 2010 06:23:00 +0200

L'ISF devant le conseil constitutionnel

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

La décision du xxxxx 2010

La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité

DECISION DU CONSEIL D’ETAT

Conseil d'État N° 339081 9 juillet 2010

La question de la conformité à la Constitution,
des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Des contribuables ont demandé au conseil d’état de poser une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel sur l’ISF.Le conseil a accepte de la poser.

Pour une « fiscalité de croissance ».J. ATTALI

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 22 Jul 2010 08:17:00 +0200

Pour une « fiscalité de croissance ». JACQUES ATTALI

« Nous avons devant nous dix ans de rigueur pour résorber la dette »
les echos 22.07.10

pour imprimer

jacques Attali est président de la

commission pour la libération de la croissance française

Note de P Michaud : il convient de garder à l'esprit que les reformes fiscales à venir ne doivent pas inciter à la délocalisation tant du travail que des investissements. Des reflexions montrent que les deux pistes sérieuses sur les prélèvements fiscaux et ou sociaux non délocalisables sont le foncier et la consommation ce qui signifie qu'un accroissement de la fiscalite de l'immobilier et de la consommation sera certainement proposée par les parlementaires en commission fin décembre pour éviter tout effet d'affolement médiatique...ou effet d'aubaine

Des propositions dans ce sens avaient été déposées en début décembre 2009 mais retirées pour des questions de timing...

Enfin nous assistons certes faiblement à une recherche de retour des cadres qui commencent à subir la forte augmentation fiscale etrangere, des lois ont ete votées pour faciliter leur impatriation

LE REGIME FISCALE DE L'IMPATRIATION

ATTRACTIVITE DE LA FRANCE

UN EXEMPLE A SUIVRE : L'ALLEMAGNE ?

Note de P MICHAUD ;je recherche un lien sur une note de synthese de politique fiscale sur la fiscalite allemande .pouvez vous m'aider merci

Extraits

Faut-il augmenter massivement les impôts ?

Attractivite de la France

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 20 Jul 2010 07:14:00 +0200

l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii)

a publié lundi 19 juillet 2010 son tableau de bord de l'attractivité 2010, avec la collaboration du Centre d'analyse stratégique (CAS), du Trésor et de la Datar.

L'Agence pour les investissements internationaux insiste sur le décalage entre perception et réalité, notamment en matière de fiscalité des entreprises.

Sur le terrain de l'attractivité comme sur celui de la croissance, la France s'en sort «moins mal» que ses principaux concurrents.

DOING BUSINESS EN FRANCE

La France ne doit pas devenir le père fouettard

TABLEAU DE BORD DE L'ATTRACTIVITE EN FRANCE

Ce document tente notamment de tordre le coup à une idée reçue :

Le Paquet "TVA IMMOBILIERE "

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 13 Jul 2010 12:18:00 +0200

rediffusion

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mise à jour 12.07.10

Un projet d'instruction sur le régime de TVA des opérations
immobilières dans le domaine social est publié pour observations.
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Simplification de la TVA Immobilière

Res 2010/21

Comment s'entend la notion de « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI pour le calcul de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge ?

Depuis le 11 mars 2010

et non le 1er juillet comme prévu

La présente réforme a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.

Elle propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.

Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.

LE CERCLE DES ECONOMISTES 2010

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 02 Jul 2010 07:18:00 +0200

2010 sera vraisemblablement une année charnière
entre le vieux et le nouveau monde économique.

Le cercle des économistes à Aix 2010
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La déclaration finale des Rencontres Economiques

Dix mesures pour bâtir une croissance européenne

Une synthèse par Stéphane Lauer Le MONDE

Le cercle des economistes 2009

En 2009, nous étions essentiellement centrés sur les chocs, ainsi que sur la possibilité de voir réapparaitre de nouveaux équilibres à l’échelle mondiale.

Nous étions convaincus d’avoir percé le mystère de la crise financière 2007/2009 et nous avions une confiance aveugle dans le rôle majeur que pourrait jouer le G20. La fin de l’année 2009 et le 1er semestre 2010 furent à cet égard décevants pour deux raisons.

D’une part, aucune transformation réelle de la finance mondiale n’a vraiment eu lieu, d’autre part, nous avons pris la mesure des bouleversements que l’économie réelle était en train de connaître. A ce titre, la 10e édition des Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence sera un moment clé.

Inlassablement, les économistes, les politiques, les responsables de grandes entreprises se demandent si les pays émergents, en rattrapage et donc en très rapide croissance, pourront continuer sur une trajectoire aussi fulgurante, et à l’inverse si les pays de L’OCDE qui ont aujourd’hui de grandes difficultés pour concevoir de nouvelles formes de croissance, sont condamnés.

A la croisée de ces deux interrogations, se trouvent bien entendu des contraintes que nous avons largement évoquées ces dernières années et qui définiront le socle des possibles : le vieillissement et les ressources rares.

L’enjeu de nos dixièmes Rencontres est donc exceptionnel. Nous n’allons pas nous contenter d’évoquer les difficultés de la situation présente, mais nous allons IMAGINER le monde des possibles, le monde des souhaitables, le monde à bâtir. Toute l’exigeante démarche de nos trois jours de travail aura pour but d’apporter approches et solutions nouvelles.

Reflet de cet enjeu, nous avons souhaité donner pour la première fois la parole à un homme d’art et d’innovation en ouverture des Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence. Celles-ci se dérouleront autour de grandes sessions dont le rythme est connu. Ces rendez-vous permettront aux acteurs politiques, aux dirigeants des grandes institutions internationales, aux chefs d’entreprise et aux universitaires, venus du monde entier, de nous faire partager leur point de vue sur la quête d’une NOUVELLE CROISSANCE.

Le Cercle des économistes clôturera ces journées aixoises et les mois de préparation qui les précèdent par sa traditionnelle déclaration.

Espérons que la conclusion, si importante à nos yeux, permettra de montrer que nous tous sommes aujourd’hui capables d’imaginer un futur harmonieux.

LE RAPPORT DE LA BANQUE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX

Dans son 80e Rapport annuel, la BRI note que les mesures prises par les gouvernements et les banques centrales ont empêché un effondrement du système financier et ont contribué à mettre un terme à la contraction grande activité économique mondiale. Les tâches politiques qui nous attendent, qui ne sont pas moins redoutables qu'ils ne l'étaient il ya un an, sont analysés dans le rapport annuel.

Le monde d’après crise : nouvelles tensions, nouveaux ressorts, nouvelles régulations
par Jean-Michel CHARPIN

The «invisible wall”, by Greenspan ( CNBC 1 jul 2010 )

LA VIDEO

PREVISIONS 2010 2011

LE CENTRE D'ANALYSE STRATEGIQUE

"Nous devons repenser la notion de progrès"

Amartya Sen Prix Nobel d'économie

Restructurer la dette, l'arme fatale des Etats

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 28 Jun 2010 21:33:00 +0200

« Il va falloir faire des économies importantes » : Christian Noyer sur Europe 1 le 29 juin 2010

victime de ses divergences internes, le G20, réuni à Toronto du 25 au 27 juin, semble avoir perdu le crédit de l'opinion quant à sa capacité à gérer la crise. En revanche, les inquiétudes des marchés et des gouvernements quant à la capacité des Etats de la périphérie de la zone euro – Grèce et Espagne en premier lieu – à honorer leurs dettes à terme échu, et surtout l'exposition du système financier au risque de défaut souverain de ces Etats, ont mobilisé l'attention.

par Antoine Reverchon et Anne Rodier Le Monde

EN DIRECT DU G20

"Nombre d'investisseurs cherchent à se débarrasser au plus vite des titres qu'ils détiennent sur les Etats fragiles, mais aussi sur l'ensemble de l'eurozone",

la suite LE MONDE DU 28.06.10

Restructurer la dette, l'arme fatale des Etats

La réglementation des banques selon les pays

Mathilde Farine Le Temps

Après le sommet de Tonton David

la chronique de Jean-Marc Vittori Les Echos

Inédit les dix commandements anti crise

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sat, 26 Jun 2010 22:30:00 +0200

EFI vous livre en live

la liste de dix commandements du FMI

pour résorber les déficits, sans mettre en péril la reprise.

By Olivier Blanchard and Carlo Cottarelli

Advanced economies are facing the difficult challenge of implementing fiscal adjustment strategies without undermining a still fragile economic recovery.

Fiscal adjustment is key to high private investment and long-term growth.

It may also be key, at least in some countries, to avoiding disorderly financial market conditions, which would have a more immediate impact on growth, through effects on confidence and lending.

But too much adjustment could also hamper growth, and this is not a trivial risk.

How should fiscal strategies be designed to make them consistent with both short-term and long-term growth requirements?

We offer ten commandments to make this possible. Put simply, what advanced countries need is clarity of intent, an appropriate calibration of fiscal targets, and adequate structural reforms. With a little help from monetary policy, and from their (emerging market) friends.

NICHES FISCALES LES RAPPORTS

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 25 Jun 2010 05:19:00 +0200

REDIFFUSION

Il n y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités
C De Gaulle

Juillet 2010

Rapport d’information présenté par M Gilles Carrez

Le 2 juillet 2010 sur

L’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Juin 2010

Situation et perspectives des finances publiques 2010

Dans son rapport sur les finances publiques, la Cour des Comptes estime qu'il faut faire des efforts supplémentaires, à effet rapide, pour tenir l'engagement d'un déficit ramené à 3 % de PIB en 2013.

Elle préconise notamment de raboter les niches fiscales de 10 milliards d'euros et de geler les salaires des fonctionnaires ainsi que certaines prestations sociales.

lire le débat sur la notion de niches fiscales/

cette notion est elle une notion administrative laissée à la discrétion de l’exécutif ou est elle une notion législative laissée au législatif ?

lire page 114

un objectif de réduction de 10 md€ pourrait même être visé en ajoutant l’effet de l’article 11 de la loi de programmation qui prévoit que les dépenses fiscales créées à partir du début de 2009 ont une durée limitée à quatre ans.

en effet, la loi du 22 juillet 2009 qui a baissé le taux de tva sur la restauration, si elle n’a pas prévu que cette baisse soit limitée dans le temps, n’a pas prévu non plus de dérogation à la loi de programmation. la restauration devrait donc être de nouveau soumise au taux normal de tva en 201398, ce qui procurerait une économie supplémentaire de 3 md€.

une suppression plus rapide supposerait une nouvelle loi. selon l’article 12 de la loi de programmation, le gouvernement présentera au parlement avant le 30 juin 2011 une évaluation des dépenses fiscales en vigueur au début de 2009.

elle pourrait être terminée avant l’été 2010 pour certaines mesures et devra déboucher sur la suppression, ou une forte diminution, des dispositifs inefficaces ou dont l’efficacité est insuffisante au regard de leur coût. les aides fiscales accordées aux investissements outre-mer, dont la cour a montré le coût disproportionné (1,2 md€ pour les réductions d’impôt sur le revenu), constituent l’un des domaines où des économies doivent être recherchées.

Les dépenses fiscales 2009/2010

les niches sociales

IR :Bilan de vingt ans de réformes.

Rapport 2010 sur la situation des finances publiques

par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis avril 2010

Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent

L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance

La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer.

Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites.

Retraites 2010 : le rapport du Sénat

N’oublions pas la niche des subventions agricoles européennes

Ce rapport dénonce les excès et les inégalités .

Bruxelles veut revoir sa politique d’aide aux entreprises ???

Les niches fiscales Le rapport de l’assemblée nationale (05.06.08)

Holding:La France ne doit pas devenir le père fouettard

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sat, 19 Jun 2010 20:00:00 +0200

Rediffusion pour actualité

En octobre 2009, l’attention de nos parlementaires avait été éveillée – de moins nous l’espérons tous- par le rapport de la commissions des prélèvements obligatoires sur le coût budgétaires du régime d'exonération des plus values des titres de participations

Cette exonération, appliquée aujourd'hui dans 21 pays de l'OCDE sur 29, a été introduite dans le collectif budgétaire de 2004 par le sénateur UMP de l'Oise, Philippe Marini.

Elle avait deux objectifs : faciliter la restructuration des grands groupes et, surtout, aligner le régime français d'imposition des plus-values de cession de titres sur ceux de ses principaux partenaires européens, comme l'avait recommandé le Conseil des impôts pour des raisons de compétitivité et d'attractivité.

mise à jour juin 2010

Maintien du régime de l’exonération des PV de cession

Question n° 12608 posée par M. Jacques Mahéas , sénateur

Réponse du 10 juin 2010 du Ministre de l'économie et de l'industrie

Le rapport de la Commission des Prélèvements Obligatoires

Tribunes EFI sur le régime des holding en France

Les privilèges de la holding à la française

Le président de la commission des finances vient de révéler (cliquer) l’énormité du coût budgétaire soit 20 milliards d’euro

La partie du rapport Migaud sur le coût budgétaire de l'exoneration des plus values

EFI rappelle que nos concurrents ont des régimes similaires

et si la France veut attirer des investissements extérieurs

elle ne doit pas devenir le père fouettard de la fiscalité

Toutefois, des mesures anticoncurrentielles dont la clarté parait être proche de celle du jus de pipe pourraient faire l'objet d'une analyse approfondie

EFI propose une égalité européenne de traitement fiscal
pour les plus values des titres de participation

Le simulateur de la nouvelle TAXE PRO

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 11 Jun 2010 15:46:00 +0200

Evaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et des entreprises Le rapport DURIEUX

Atelier de travail sur la contribution économique territoriale :

le point de vue des redevables

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Acomptes.

6 E-3-10 n° 62 du 8 juin 2010 :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 2 de la loi de finances pour 2010).

6 E-2-10 n° 59 du 3 juin 2010 :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés.

6 E-1-10 n° 59 du 3 juin 2010 :

Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne radio sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.

Les explications claires et précises de Mme Lagarde

Le simulateur de la DGFIP

Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.

Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.

LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France

Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU

Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.

Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor

lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73