ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires

LA LOI DE FINANCES POUR 2009

Le dossier parlementaire

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

pour le nouveau bouclier fiscal lire article 38 

 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

• RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 2009
  
  
  sécurité sociale : loi de financement pour 2009
  
  Le dossier parlementaire
  
  LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
  
  
  
• Rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale 2008

•  

• les tribunes efi : dossiers budgetaires 

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.

cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

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Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Le retour de la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie du contribuable ?

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La tribune EFI sur l’imposition minimum

Les services fiscaux remettraient  en application l’imposition sur les signes extérieurs de richesse dans le cadre du débat républicain sur  un impôt minimum tel qu'il est prévu par l'article 168 CGI

En cas de disproportion marquée entre le train de vie  d'un contribuable et ses revenus, l'administration a le droit de substituer au régime de droit commun de détermination du revenu imposable, une taxation forfaitaire de la base d'imposition d'après certains éléments de ce train de vie. 

Cette règle permet en fait la création d’une imposition  minimum pour les contribuables domiciliés en France.

Ne serait  il opportun d’étudier un système similaire pour les résidents non domiciliés et réétudier la doctrine dite  Kerlan des années 60 et réexaminer l'application de l'article 164C CGI dans le cadre des traités fiscaux?

Ne faudrait il pas réinterpréter les conventions fiscales qui dans certains cas sont devenues des niches fiscales internationales au profit des non résidents  alors que la définition française du domicile fiscale  parait trop rigide  , pas assez souple , en un mot c'est une définition absolue du tout ou rien qui permet à notre système de devenir un filet à grosse maille.

Pour quelle raison les résidents non domiciliés ne pourraient ils pas  en effet participer aux dépenses de l'état , dépenses dont ils profitent lors de leur séjour secondaire en France??? De nombreux états pratiquent cette politique à la satisfaction et à la sécurité fiscale de tous ???

La loi française prévoit deux types d’imposition sur les signes extérieurs

-pour les contribuables résidents domiciliés: article 168 CGI

-pour les contribuables résidents non domiciliés : article 164C CGI

et

-pour les non résidents non domiciliés : article 164 B CGI (revenus de source française)

Philippe Séguin, Premier président et président du Conseil des prélèvements obligatoires a présenté le rapport consacré à la répartition des prélèvements obligatoires entre les générations et la question de l’équité intergénérationnelle le jeudi 6 novembre 2008.

• Vers le communiqué de presse
  
• Vers le rapport
  
•   Lire le discours

Une niche fiscale oubliée ?

 Les SOFICA - Rapport de mission, par Pierre Chevallier (CNC 07/2008

Rapport de performance DGI 

Les rapports sur les niches fiscales 

Les rapports sur les niches sociales

Une niche fiscale oubliée ?

 Les SOFICA - Rapport de mission, par Pierre Chevallier (CNC 07/2008)

Les parlementaires qui doivent débattre, mi-novembre, du plafonnement des niches fiscales. vont pouvoir s'appuyer sur de nouveaux chiffres. 

Sur  les quelque 500.000 foyers ayant déclaré plus de 100.000 euros de revenus l'an dernier, 7.000 n'étaient pas imposables en 2007. 

Selon les données 2007 de l'impôt sur le revenu  publiées le 27 octobre  par le ministère de l'Economie, il apparaît que 7.076 contribuables disposant d'un revenu fiscal de référence de plus de 97.500 euros n'ont acquitté, l'an dernier, aucun impôt sur le revenu.

Si cela ne représente que 1,4 % des foyers fiscaux disposant de hauts revenus, le nombre de non-imposables aisés progresse chaque année.

 En 2006, parmi ceux déclarant un revenu fiscal de plus de 78.000 euros, ils n'étaient que 5.100 foyers à être non imposables.

En 2005, ils n'étaient que 3.500. Sur des revenus plus larges mais comparables sur l'ensemble de la période, l'évolution est encore plus flagrante : parmi les foyers déclarant 39.000 euros et plus, ils étaient 110.000 non imposables l'an dernier, contre seulement 43.500 en 2006 et 35.500 en 2005.

Cette progression tient à plusieurs facteurs.

La dernière réforme du barème de l'impôt sur le revenu y est pour beaucoup

Depuis 2007,  l'imposition de tous les contribuables, notamment des plus aisés a été allégée par  le remplacement du taux marginal de 48% à 40% ce qui a favorisé les revenus supérieurs au plafond des abattements.

Les niches fiscales, dont la liste est allongée régulièrement par le Parlement. ont poursuivi cette orientation.

Dans son rapport publié en juin sur le sujet, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a pointé des chiffres étonnants.

Les 100 contribuables allégeant le plus leur charge fiscale au moyen des niches font chacun une économie moyenne de 1,13 million d'euros et les 1.000 premiers économisent en moyenne 295.880 euros d'impôt.

S'agissant des investissements défiscalisés dans les DOM-TOM, la concentration est là aussi très forte. Si le Parlement avalise le plafond proposé par le gouvernement dans son projet de budget pour 2009, un peu plus de 1.000 contribuables seraient touchés de manière importante (en voyant leur impôt augmenter de plus de 50.000 euros) et 29 d'entre eux verraient leur impôt augmenter de plus de 500.000 euros.

De même le bouclier fiscal profite- à très peu de foyers.

 En 2007 (avec un bouclier fiscal à 60 % des revenus), ils ont été 671 à engranger 68 % des sommes remboursées par le fisc, soit une moyenne par tête de 231.900 euros, alors que leur patrimoine dépassait 15,5 millions d'euros. Dans cette catégorie de population, 13 foyers ont réussi à ramener leur revenu imposable à moins de 3.763 euros. Enfin, au premier trimestre 2008 (avec un bouclier à 50 %), 1.291 personnes se sont vu restituer une moyenne de 47.000 euros.

Les chiffres diffusés hier écornent le principe de progressivité associée à l'IR (l'imposition augmente plus vite que la richesse).

Mais l'impôt sur le revenu n'en reste pas moins très concentré : l'an dernier, le 1,5 % de foyers aux plus hauts revenus ont acquitté plus de 41 % de la recette d'IR.

source les echos

La réponse de l'UE à la crise financière

Que fait l'Europe face à la crise?

Quel rôle jouent les États membres, les banques centrales et la Commission?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour surmonter la crise?

DROIT DES SOCIETES

BANQUES

COMPTABILITE

16 octobre 2008 - Recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

The Global Competitiveness Report 2008-2009 

The United States tops the overall ranking in The Global Competitiveness Report 2008-2009. Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden and Singapore. European economies continue to prevail in the top 10 with Finland, Germany and the Netherlands following suit. The United Kingdom, while remaining very competitive, has dropped by three places and out of the top 10, mainly attributable to a weakening of its financial markets 

LE CLASSEMENT  

LE RAPPORT

DOING BUSINESS 2009

EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale"

"Document d'orientation
sur les évolutions de la politique fiscale"

Le  titre  cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la France

A ma connaissance, il s'agit de la première synthese d'une nouvelle approche d'une politique de prélèvements obligatoires , fiscaux ET sociaux.

Ce document,diffusé le 25 juillet 2008,  établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés

Les rédacteurs de ce cours  vont malheureusement rester anonymes  mais leurs réflexions vont certainement être reprises par les nombreux étudiants qui utilisent ce blog ainsi que par les politiques de tout bord

Nous pouvons remercier ces rédacteurs anonymes

 Cette étude est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée au ministère par Nicolas Sarkozy en septembre 2007.

Budget : rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2009

LES TRIBUNES SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Rediffusion

Conseil d'analyse économique 

• • Le rapport du CAE sur les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne  
  • 
    La position des ECHOS
  • Le ralentissement économique se double de problèmes structurels pour les entreprises
    
• La crise des subprimes
  Patrick Artus, Jean-Paul Betbèze,
  Christian de Boissieu et Gunther Capelle-Blancard
  
  Télédécharger le rapport

  La crise financière qui débute en 2007 a surpris tous les observateurs. Peu de temps avant l’été, nombreux étaient ceux qui anticipaient une augmentation des taux de défaillance sur les prêts hypothécaires à risque, les fameux prêts subprimes. Mais personne n’imaginait que cela puisse déboucher sur une crise financière d’une ampleur telle que certains n’hésitent pas à la comparer à celle de 1929.

  Comment en est-on arrivé là ? Quelles sont les conséquences de cette crise ? Quelle a été la réponse des autorités ? Comment mieux réguler le système bancaire financier ? Un an après les premiers soubresauts, ce rapport du Conseil d’analyse économique propose des réponses à ces différentes questions
  
  

• Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry

Télédécharger le rapport

LE RAPPORT DE L'OCDE SUR LA FISCALITE FRANCAISE 

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main d’œuvre, une rénovation de l’enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.

Ils discutent enfin quel est l’ordre souhaitable des réformes. Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s’annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques. À l’heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d’une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, ce rapport apporte une exploration systématique et ordonnée des leviers d’un redressement durable de nos performances économiques dans le cadre de la  fiscalite internationale fiscaliteinternationale