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Déclaration des comptes, assurances, trusts à l'etrangers

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Fri, 10 Feb 2012 11:39:00 +0100

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun

Imprimé de déclaration des comptes ouverts à l étranger…

QPC : L’état doit respecter la propriété privée

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 04 Dec 2011 08:41:00 +0100

Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution

Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire

Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs

La question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.

Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011

Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le…

DOUANES : les droits de la défense en marche

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 17 Jan 2011 16:05:00 +0100

DOUANES : les droits de la défense en marche

Nous constatons que l’application des droits de la défense n’obéit pas aux mêmes règles suivant que nous trouvons dans une procédure douanière ou une procédure fiscale.

les tribunes sur les douanes

Depuis de nombreuses années ( rapport Aicardi 86 ) la DGFIP applique des règles contentieuses respectueuses des droits des contribuables

Au niveau de la Douane, c’est souvent l’ »humanisme » des fonctionnaires de la République qui permet en fait d’adoucir une réglementation que le législateur a oublié de placer au niveau de nos conventions internationales alors même que le législateur de…

Comptes et revenus étrangers

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Thu, 13 Jan 2011 01:56:00 +0100

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

I Déclaration douanière des valeurs papiers

Que précise la loi suisse ?

Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane
est une infraction pénale

Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit

dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée par le code des douanes ou participé à la commission d’une telle infraction, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation , sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles…

UE: L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger est elle euro compatible ?

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Sun, 09 Jan 2011 03:44:00 +0100

L’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger prévue par l’article 1649 A du code général des impôts est elle compatible les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne ?

Article 1649 A CGI

Les tribunes sur la douane

La tribune sur les obligations de déclaration des valeurs papiers

Déclaration valeurs papiers et imposition en France ?

- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ;

Europe et Douanes:les nouveautés 2011

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 22 Dec 2010 20:03:00 +0100

Europe et Douanes
les nouveautés 2011

les tribunes sur la douane

La douane Française

La douane Européenne

I Les nouvelles règles d'origine

De nouvelles règles d'origine concernant le système des préférences généralisées s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2011.

Pour de plus amples informations,

Système des préférences généralisées cliquer

le guide des utilisateurs

II simplification des procédures douanières

Un nouveau règlement de la Commission va simplifier les procédures douanières concernant certains mouvements de marchandises à compter du 1^er janvier 2011.

Règlement (UE) no 1228/2010 de la Commission du 15 décembre 2010 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif…

Déclaration valeurs papier et imposition en France

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 01 Dec 2010 05:41:00 +0100

Déclaration valeurs papier et imposition en France ?

Les tribunes sur la douane

pour imprimer cliquer

Pas d’imposition en f rance pour les fonds transférés par des non résidents ???

Une personne physique non domiciliée fiscale en France qui ne déclare pas ses valeurs papiers à la douane est elle imposable en France.. ?

Telle était la question posée au conseil d’état pour savoir si l’article 1649 quater A crée s’agissant d’un résident fiscal étranger, une présomption selon laquelle toute somme qui traverse la frontière entre ses mains, dans un sens ou dans l’autre, constitue un revenu de source française ou…

la retenue douanière abrogée par le Conseil Constitutionnel

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Wed, 06 Oct 2010 06:32:00 +0200

LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC

Xavier Pernot , avocat au Barreau de Paris

avec JEAN PANNIER, AVOCAT

Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010

Analyse de la décision du conseil constitunonnel

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes

La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3

est déclarée contraire à la constitution

« Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice…

4)Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Mon, 04 Oct 2010 07:52:00 +0200

REDIFFUSION pour actualite

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,( CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977,loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. (cliquer)

circulaire du octobre 2010 embargo presse

Rapport annuel 2009.

DA n° 12 du 9 septembre 2010

LE RAPPORT 2008

LE RAPPORT 2007.

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Les coordonnées du comité.cliquer
LES AUTRE COMMISSIONS FISCALES

Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la…

UE Consultation publique sur la TVA

noreply@etudes-fiscales-internationales.com (.) — Tue, 03 Aug 2010 13:00:00 +0200

Consultation publique

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

Le site de la consultation publique

Les tribunes sur la fiscalité européenne